Justice
Gabon: Me Lubin NTOUTOUME initie une formation sur le pourvoi en cassation, pour les membres du barreau
Les 18 et 19 mai 2019, les avocats du barreau se sont retrouvés, à l’occasion d’ateliers de formation et de renforcement de capacités, autour du pourvoi en cassation. À l’issue de cette rencontre, Maître Lubin NTOUTOUME, président du barreau de l’ordre des avocats, veut donner aux participants les clés de la technique de cassation et du pourvoi en matière pénale.
C‘est avec la contribution Constantin NGOUALI président de chambre à la cassation du Gabon et de ses confrères étrangers, notamment Me Laurent POULET, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation en France, que les avocats, magistrats et greffiers du Gabon ont reçu ce week-end les armes pour mener un pourvoi en cassation. En effet, la formation, théorique au cours de la première journée a été consacrée à la constitution d’un pourvoi en cas
«Laurent POULET nous a présenté le pourvoi en cassation dans sa partie théorique. Comment on fait un pourvoi en cassation, comment on rédige un pourvoi en cassation. L’ensemble des clés qu’il nous a donné pour que ceux qui pratiquent le pourvoi sachent désormais comment les aborder», a expliqué le président du barreau de l’ordre des avocats.
En effet, très technique par ailleurs peu pratiqué par les avocats gabonais, le pourvoi en cassation requiert des pratiques particulières, que Laurent POULET s’est fait l’honneur d’enseigner à ses confrères.
«L’objectif de cette formation est de leur donner les clés pour améliorer leur écriture. Si on améliore le niveau général de connaissance de la technique de cassation, ça va permettre d’améliorer la qualité d’écriture des avocats, et également d’améliorer la qualité de la motivation déclarée à la Cour de cassation», a déclaré l’avocat en conseils. Précisant par ailleurs, que son «enseignement va obliger les avocats à se recentrer purement sur le droit».
L’initiative de cette formation, saluée par les membres du barreau, va permettre une réforme dans l’exercice du droit. Une évolution que Constantin NGOUALI approuve. Car, pour ce dernier, le droit est à l’image d’un muscle, s’il n’évolue pas, il s’atrophie.
«Le droit est une science qui vit et évolue. Et tout ce qui vit sans évoluer, s’atrophie», a-t-il conclu.
Le 11 septembre 2023 aux alentours de midi, Brice LACCRUCHE-ALIHANGA (BLA) a reçu son ordre de mise en liberté (OML) signé du Président de transition Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA. Une grâce présidentielle qu’aurait décliné l’ancien directeur de cabinet d’Ali BONGO, qui, apprend-on, aurait formulé une requête en faveur de son cadet Grégory LACCRUCHE-ALIHANGA fortement fragilisé par la maladie.
Les deux frères avaient été écroués en même temps à la prison centrale de Libreville. Notamment suspecté de complicité de détournements et de blanchiment de capitaux, l’ancien directeur de cabinet d’Ali BONGO aujourd’hui déchu, avait été condamné à 5 ans d’emprisonnement pour filiation douteuse: il lui était reproché d’avoir « menti sur l’identité de son géniteur ».
Le président de la défunte Association des jeunes émergents volontaires (AJEV) aurait ainsi ajourné sa libération, conditionnant sa sortie de prison à la remise en liberté de son cadet, ex-maire de la commune d’Akanda, maintenu dans les geôles de sans-famille en dépit de la dégradation considérable de son état de santé. « Il veut sortir en même temps que son frère. Son Ordre de mise en liberté est disponible », rapporte “Gabon média time”.
Si tous les violons ont pu être accordés, Brice LACCRUCHE-ALIHANGA devrait finalement sortir de prison ce mardi 12 septembre 2023 dans la matinée. Après 4 ans de détention.
MEZ
Jean Rémy YAMA, Renaud ALLOGHO AKOUE et Léandre NZUE ont tous les trois (3) été remis en liberté ce 05 septembre 2023. La traduction en acte de l’annonce du Président de la transition Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, lors de son investiture la veille, de gracier un certain nombre de détenus au rang desquels les leaders d’opinion.
Pour mémoire, Jean Rémy YAMA président de la confédération syndicale Dynamique unitaire (DU), était en détention préventive depuis le 02 mars 2022 pour des faits présumés de détournement de fonds public. Radié dans la foulée de la fonction publique, l’enseignant-chercheur au sein de l’Université des sciences et techniques de Masuku (Franceville, Haut-Ogooué) qui n’a pu assister aux obsèques de son épouse, a toujours clamé son innocence.
Estimant que ses ennuis judiciaires sont consécutifs à «mon combat, pour la défense véritable des droits de l’homme, des libertés, des intérêts des travailleurs, des retraités et des citoyens». Ouf de soulagement, donc, pour la famille du leader syndical qui craignait pour sa santé qui s’était considérablement dégradée durant sa détention.
Incarcéré depuis le 27 novembre 2019, l’ancien directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) Renaud ALLOGHO AKOUE, était accusé d’avoir siphonné les caisses de la structure dont il avait la charge. Il avait été condamné le 04 août 2022 par la Cour d’appel à 8 ans de réclusion criminelle, dont un an avec sursis, 10 millions de francs CFA d’amende et 4 milliards de francs CFA à payer à la partie civile. Il lui restait donc 3 années à purger en prison.
Quant à Léandre NZUE, l’ancien maire de la commune de Libreville, était passé devant le juge d’instruction le 15 septembre 2020 pour des faits similaires survenus à l’hôtel de Ville de Libreville l’année éponyme. Placé sous mandat de dépôt,, son jugement n’avait pas encore été prononcé depuis lors. Un procès qui était très attendu par l’opinion.
MEZ
Saisie par quatre (4) recours portant retrait du bulletin unique introduit par le Centre gabonais des élections (CGE), la Cour constitutionnelle a, samedi 12 août 2023, rendu sa décision en faveur de l’instance organisationnelle des élections en République gabonaise. Marie-Madeleine MBORANTSUO et les siens ont reconnu la validité constitutionnelle du décret régissant les modalités du bulletin de vote unique.
Au chapitre des griefs, les requérants pointaient la violation de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif par le bulletin unique, ainsi que la privation du droit de vote pour ceux ayant fait un choix différent lors d’une autre élection. Des griefs tous rejetés par la Cour qui, elle, après examen au fond, soutient plutôt que le décret querellé est bel et bien en accord avec les principes fondamentaux énoncés dans la Constitution.
Rappellant que le Centre gabonais des élections (CGE) est composé en nombre égal de membres de l’opposition et de la majorité, et a le pouvoir, conformément à la loi 7/96 modifiée, d’établir les modalités relatives au bulletin de vote, la Cour cite l’article 6 de la Constitution révisée de janvier 2018 stipule que «les partis politiques et les groupements de partis politiques légalement reconnus participent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement, conformément à la loi, selon les principes du multipartisme».
Cet article stipule bien que les partis politiques ont le choix de présenter des candidats à toutes les élections; il ne revient, de ce fait, aucunement au système électoral de s’ajuster en fonction de chaque situation individuelle. Voilà donc qui clos une bonne fois pour toutes le débat sur le bulletin unique introduit par le CGE. Place à présent à la campagne électorale.
EZM
