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Justice

6 mois d’emprisonnement et 1 million d’amende pour refus de payer la pension alimentaire

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La pension alimentaire est une substitution financière que verse un ex-conjoint à un autre dans le but de subvenir au besoin de ce dernier, d’un descendant ou d’un ascendant. À ce sujet, les articles 271 du code pénal articles font mention qu’en cas de refus de versement, l’auteur est passible de 6 mois d’emprisonnement assortis d’une amende de 1 million FCFA. Il y a encore quelques années, la pension alimentaire ne constituait qu’une option pour les parents divorcés. Mais cela depuis plusieurs années, la pension alimentaire s’est donné une valeur légale et rêvêt désormais un caractère obligatoire. Il est important de retenir néanmoins, la loi pénale prévoit aussi qu’après un délai de 2 mois, une abstention volontaire constitue une infraction grave, car un individu ne peut : «volontairement demeurer plus de deux (2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge, ni acquitter le montant intégral de la pension ». Cette infraction est similaire à celle «d’abandon de famille».

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Justice

Gabon /M-M MBORANTSOUO présidente honoraire: une nomination nulle et non avenue selon la Cour constitutionnelle

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Le 2 septembre 2023, la Cour constitutionnelle conférait à Marie-Madeleine MBORANTSOUO, son ex-présidente, le titre de Présidente et juge honoraire de ladite juridiction. Une nomination  présentant des vices de procédures, de forme et de fond, relevées par la Cour constitutionnelle de transition, qui a conduit à l’annulation pure et simple de la décision polémique.

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C’est au moyen d’un  communiqué lu ce 1er février 2024, que le doyen des juges de la Cour constitutionnelle, Christian BIGNOUMBA FERNANDES, que La Cour Constitutionnelle de la Transition s’est distinguée par un retropedalage,  déclarant «nulle et non avenue ladite délibération conférant les qualités suscitées».

Il faut dire que cette nomination avait suscité une polémique au sein de l’opinion qui remettait en cause les méthodes des autorités de la Transition. 

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Justice

Naufrage d’Esther Miracle: la bataille judiciaire s’annonce rude et acharnée

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S‘il ne peut encore prendre la parole officiellement sur le sujet, Me Anges Kevin NZIGOU, l’avocat commis par le Collectif des rescapés et familles des victimes du naufrage du bateau Esther Miracle, annoncé déjà la couleur: la bataille judiciaire autour de cette affaire sera des plus acharnée. Pour l’heure, l’avocat au barreau du Gabon travaille minutieusement à la collecte des moindres informations établissant clairement la responsabilité de toutes les parties incriminées dont le promoteur Royal Coast, propriétaire du ferry naufragé. Selon nos informations, le travail de recoupement de l’information consisterait notamment au recueillement des témoignages des rescapés et familles des victimes. La première déclaration publique de Me Anges Kevin NZIGOU devrait intervenir sous peu.

MEZ

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Justice

Décès au CHR d’Oyem: faute de preuves, la sage-femme recouvre sa liberté

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Le 17 janvier 2023, une patiente âgée donc de 47 ans, Murielle ABOUMENGONE OBIANG, perdait la vie au centre hospitalier régional d’Oyem (CHRO). Sur le coup, les premiers éléments semblaient accuser la sage-femme qui avait fourni les soins à la regrettée. Elle avait d’ailleurs été placée en garde à vue pour nécessité d’enquête. Peu après la première quinzaine de février 2023, la justice a décidé de mettre fin à sa garde à vue, faute de preuves matérielles, l’incriminant.

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Ce jour de janvier, suite au décès de Murielle ABOUMENGONE OBIANG lors de son accouchement, débutait ce qui allait devenir quelques heures plus tard “l’affaire de la patiente décédée au centre hospitalier régional d’Oyem (CHRO)”. Tout semble laisser croire à une négligence médicale.Une enquête est alors menée par les autorités judiciaires de la commune d’Oyem, avec objectif de faire la lumière sur les circonstances du drame. Mais, pour la famille de la défunte, il ne ferait aucun doute, le décès de leur proche ne serait imputable qu’à la seule négligence de la sage femme qui était à son chevet et veillé sur elle au moment son accouchement.

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Mais revirement de situation. Après les premiers éléments que livrent l’enquête judiciaire, il n’est pour le moment pas possible d’établir un lien direct entre le décès de la dame, et la potentielle négligence dont aurait fait montre la sage-femme. Et selon une source policière citée par nos confrères de “L’Union”, il semblerait que Murielle ABOUMENGONE OBIANG aurait été emportée par d’autres pathologies décelées au cours de sa grossesse.

En absence de preuves matérielles accablantes, le ministère public a remis la sage-femme en liberté. L’objectif étant, en attendant l’évolution de l’enquête, ne pas priver cette dame de ses droits, comme le voudrait la présomption d’innocence. Une décision qui ne serait pas du goût de la famille de la défunte qui pointerait d’ailleurs, du doigt à la justice qu’elle trouve injuste. Mais ne dit-on pas que, l’on ne trouve la justice juste que lorsqu’elle rend une décision en notre faveur ? Affaire à suivre.

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