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Justice

Affaires BMA: le Gabon obtient le statut de partie civile

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Le 14 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a finalement octroyé le statut de partie civile à l’État gabonais dans l’affaire dite des biens mal acquis (BMA). En effet, selon le magazine panafricain Africa Intelligence qui a donné cette information, le Gabon est d’ailleurs le seul pays à qui ce statut a été reconnu par le parquet de la capitale française. Toute chose lui permettant désormais d’avoir accès aux éléments de l’enquête. De fait, en 2008, les constitutions de partie civile de la Guinée équatoriale et du Congo ont été déclarées irrecevables.

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L’État gabonais est défendu par Maître Francis SZPINER et par le cabinet d’arbitrage BETTO PERBEN, dont les trois associés sont Jean-Georges BETTO, Dominique PERBEN et le dernier arrivé, Raphaël GAUVAIN. Ce groupe d’avocats vient donc d’obtenir une importante victoire avec cette décision qui annule l’ordonnance prise en février 2022 par le juge d’instruction Dominique BLANC qui déniait au Gabon le statut de partie civile, dans la bataille judiciaire qui oppose,depuis 2010, l’État gabonais et l’association Transparency International France (TI-France) qui poursuit la famille BONGO ONDIMBA. Le 2 mars 2021, l’association qui est également partie civile, a, par le biais de son avocat Maître William BOURDON, appelait à l’époque le juge d’instruction saisi du dossier à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la République du Gabon.

Soutenant se battre pour la restitution des biens confisqués aux populations dans les pays d’origine, premières victimes des détournements de leurs élites, Transparency International France pretend dénoncer la tolérance des autorités françaises permettant à de hauts dirigeants étrangers d’investir de l’argent détourné en France en toute impunité. Selon l’ONG, «l’État gabonais ne peut justifier d’aucun préjudice personnel et direct lié aux infractions qui sont objets de l’instruction». Un argumentaire irrecevable aux yeux de la Cour d’appel de Paris qui a accédé à la demande de l’État gabonais qui a donc désormais le statut de partie civile dans cette affaire.

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Justice

Exfiltration présumée de Sylvia & Noureddine BONGO de “Sans-famille”: la présidence va-t-elle démentir ou poursuivre Jeune Afrique ?

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Dans son article intitulé «Sylvia et Noureddine BONGO transférés de la prison centrale de Libreville vers un «lieu tenu secret», paru le 10 janvier 2024, le média panafricain “Jeune Afrique” a livré une information qui a réveillé les inquiétudes des gabonais.

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Reprise sur les réseaux sociaux, et diffusée telle une traînée de poudre, l’information qui aurait été un casse-tête pour le Comité de transition pour la restauration des institutions (CTRI) aurait été démentie par une source autorisée du palais présidentiel, qui s’est confiée à nos confrères de Gabon média Time (GMT). «C’est faux»! Aurait-elle dit sans plus d’explications. Une affirmation peu suffisante au regard de la gravité de l’information.

La présidence par la voix de son porte-parole ou le CTRI tiendra t-il un communiqué 0040, pour apporter un démenti formel à cette publication ? Ou engagera-t-elle des poursuites contre le magazine, pour avoir diffusé une information visiblement pas vérifiée et qui aurait pu entamer la confiance des gabonais en leur nouvelles autorités ? Peut-on attendre une réaction du gouvernement, par le canal de son porte-parole, Laurence NDONG et pourquoi pas une déclaration du procureur de la République ?

Alors que sur la toile, on évoque une libération datant de 2 semaines, il est désormais plus qu’une nécessité pour les autorités d’apporter la preuve à ce démenti. Laquelle ne saurait être moins qu’une vidéo dévoilant les détenus à la prison centrale. D’autant que le Président de la transition, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA avait promis aux gabonais une justice pour tous. L’on redoute désormais que la mère et le fils se soient faits la malle à l’instar de l’ex-ministre Lee WHITE, annoncée également par Jeune Afrique, le 13 octobre 2023.

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Justice

Gabon: Raymond OBAME SIMA, élu bâtonnier, haut la main

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Contesté lors de l’élection de janvier 2023, Maître Raymond OBAME SIMA a été confirmé comme bâtonnier, au terme de l’élection qui s’est tenue ce 27 décembre 2023. Opposé à Jules OBIANG et maître MEVIANE qui s’est désisté à la dernière minute, l’élu, a cumulé en sa faveur 92 voix sur les 104 participants à l’élection, contre 8 pour son challenger.

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La confirmation du résultat de ce vote vient confirmer  l’ambition des hommes et femmes de ce secteur, d’enrayer les malentendus qui minent leurs activités et de prendre part à son essor. À ce titre a exprimé sa satisfaction, «je suis satisfait du vote, bien plus, de l’engouement entourant ce scrutin. C’est le métier qui en ressort grandi, confirmant surtout l’élection de janvier dernier».

Par ailleurs, a-t-il d’ores et déjà annoncé, des réformes sont en gestation, parmi lesquelles, la mise en place de concours d’accès au métier  d’avocat au même titre que les magistrats. Voilà qui devrait mettre terme à la crise qui mettaient les hommes en toges, en désaccord. 

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Justice

Gabon: Alain Christian IYANGUI s’engage à restaurer la crédibilité de la Cour des Comptes

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Ce 7 novembre 2023, le Président de la Transition, le Général Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA a, en sa qualité de Président du Conseil supérieur de la Magistrature honoré de sa présence ce mardi au Palais de Justice de Libreville, à l’Audience Solennelle d’Installation du Premier Président de la Cour Comptes.

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Cette cérémonie qui s’est ouverte avec l’allocution de Pierre MAGANGA BAKITA, Président doyen de la Cour des Comptes a vu la présence de plusieurs personnalités telles que les membres du CTRI, le Vice Président de la Transition, le Premier ministre, Chef du gouvernement de la Transition, les présidents des institutions constitutionnelles et les membres du
gouvernement dont le ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Intervenant à cette occasion, Joseph MOUGUIAMA, Procureur général près la Cour des Comptes a donné réquisition afin d’installation du Premier Président de la Cour des Comptes nommé par décision du Conseil supérieur de la Magistrature, en sa séance du 27 octobre 2023.

Cette installation se veut conforme aux dispositions de l’article 12 de la loi organique n°3/2002, fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier. En effet, il résulte desdites dispositions que les magistrats sont installés, dans leurs nouvelles fonctions au cours d’une audience solennelle de la juridiction concernée.

«Monsieur le Doyen, Président de Céans, mesdames et messieurs de la cour, je requiers, qu’il vous plaise de bien vouloir procéder à l’installation du Premier Président de la Cour des Comptes, le renvoyer à l’exercice de ses charges», a déclaré le Procureur général près la Cour des Comptes.

Prenant la parole en qualité de Premier Président de la Cour des Comptes, et
après avoir salué l’avènement de l’ère glorieuse de la Transition, le nouveau promu, le nommé Alain Christian IYANGUI a exprimé sa profonde gratitude aux plus hautes autorités en tête desquelles le Chef de l’Etat, qui ont pris la décision de l’élever aux hautes et délicates fonctions de Premier Président de la Cour des Comptes.

Conscient des missions qui lui sont assignées, le Premier Président de la Cour des Comptes a présenté les grandes lignes de l’action qu’il compte mener au titre de la présente année judiciaire. Il s’agit entre autres, de restaurer la crédibilité et l’efficacité de la Cour des Comptes à travers la culture et la promotion des valeurs qui fondent son action.

Notamment le professionnalisme, la responsabilité, l’intégrité et la solidarité; de la professionnalisation des vérificateurs afin que les pratiques professionnelles soient en phase avec les normes internationales en vigueur et enfin, la
nécessité pour la Cour des Comptes de s’arrimer aux vastes potentialités des
nouvelles technologies de l’information appliquées à la fonction de contrôle.

Le nouveau promu a ensuite levé l’audience en exhortant tous les membres
de ladite institution et l’ensemble de son personnel à se mettre résolument au travail pour son essor vers la félicité.

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