Jeudi 15 mars 2023, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela NDEMBET-DAMAS et le Syndicat nationale des magistrats du Gabon (SYNAMAG), ont eu une rencontre axée sur les avancées «significatives» des revendications des magistrats. Les deux parties ont fait le porte sur: le texte sur la carrière des magistrats a déjà adopté en Conseil des ministres, la dotation en véhicules de service satisfaite vu que l’État a acheté 109 véhicules et attend leur livraison ; les costumes d’audiences (367) commandés et la régularisation des situations administratives en cours. Un lot de 18 véhicules destinés à faciliter le travail des magistrats dans l’accomplissement de leurs missions, a été remis in situ à qui de droit. S’agissant précisément des voitures de service, le Secrétaire général du ministère, François MANGARI, s’est voulu rassurant quant à leur disponibilité sur le territoire national: douze (12) seront livrés en avril prochain, et 43 autres mai 2023; ce, conformément aux engagements pris par les concessionnaires. Eu égard à ces efforts consentis par le Gouvernement, le SYNAMAG que préside Germain ELLA NGUEMA, devrait se réunir en Assemblée générale pour décider de lever la grève lancée le 19 décembre 2022.

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Le ministère de la Justice, garde des Sceaux, chargé des droits de l’Homme et de l’égalité des genres et le ministère de la Communication organisent une formation visant le renforcement des capacités des magistrats à la sécurité des journalistes. Co-organisée avec le ministère de la Communication et le Bureau régional des Nations-Unies pour l’Afrique centrale (UNOCA), ce séminaire à pour but de décrisper les relations entre les hommes des médias et les magistrats. Il faut dire qu’entre les deux parties, ce n’est pas le grand amour. Les uns militent pour la manifestation de la vérité sans censure aucune ; tandis que les autres estiment qu’il y’a, toutefois, des limites à ne pas franchir dans la recherche ou la publication de cette vérité. À titre illustratif, l’adoption le 25 novembre 2021 par l’Assemblée nationale de l’ordonnance modifiant et complétant la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle. «Une ordonnance liberticide, perfide, répressive et à l’antipode totale de l’idéal démocratique des Gabonais», selon l’Organisation des patrons de presse (OPAM). Et pour cause. L’article 13a nouveau alinéa 2 de cette loi dispose désormais que : «toute personne physique ou morale ou tout organe ou agent de presse auteur de menaces, d’outrages, de violences et d’attaques de quelque nature que ce soit contre la Cour constitutionnelle ou l’un de ses membres peut être traduit devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de flagrant délit». Cette situation a fait dire à Reporter sans frontière (RSF), le 2 décembre 2021, que « désormais, les journalistes critiquant la Cour constitutionnelle pourront faire l’objet de poursuites judiciaires et de peines de prison. Si cette décision n’est pas annulée, elle constituera une remise en cause inédite de la dépénalisation des délits de presse ». Gageons qu’au terme de ce séminaire, les magistrats auront un regard neuf sur le métier de journaliste.

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Les regards sont braqués sur la Cour constitutionnelle qui doit, encore une fois de plus, arbitrer le énième bras de fer entre le ministre de l’Intérieur et l’opposition gabonaise. En effet, lundi 06 février dernier, la plateforme de l’opposition Alternance 2023, a saisie la haute Cour en vue de l’annulation de la composition de la Commission ad hoc et du Collège spécial destinés à l’élection du président du CGE dont les membres ont été officiellement installés, dimanche 05 février, soit la veille, par Lambert-Noël MATHA.

Les cinq signataires de la saisine, qui, la veille, avaient boycotté la cérémonie d’installation des organes devant gérer le processus de renouvellement du CGE, sont Paulette MISSAMBO (présidente de l’Union nationale – UN), Pierre-Claver MAGANGA MOUSSAVOU (président du Parti Social-Démocrate – PSD),  François NDONG OBIANG (président de Réappropriation du Gabon, de son Indépendance pour sa Reconstruction – Reagir),  Edgard OWONO (1er vice-président du Parti rassemblement pour la patrie et la modernité – RPM), Therence GNEMBOU MOUTSORIA (président du Parti du réveil citoyen – PRC Gabon) et Rodolphe MOUELY MOUELY (président du Parti des agriculteurs du Gabon – PAGA).

Les signataires fondent leur argumentaire sur l’article 85 de la Constitution du Gabon, fort duquel ils estiment que «le processus relatif à l’élection du Président du CGE est suspendu».Dans le communiqué pondu dans la foulée, Alternance 2023 explique que cette saisine «fait suite à la décision du ministre de l’Intérieur de désigner, en lieu et place des partis politiques de l’Opposition, les membres desdits organes [Commission ad hoc et Collège spécial – ndlr], violant ainsi les dispositions pertinentes du Code électoral».

Et de poursuivre : «la Cour Constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai d’un (1) mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi, l’application de l’ordonnance ou de l’acte réglementaire querellé. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée, publiée ou appliquée».

La Cour constitutionnelle va-t-elle, comme l’espère Alternance 2023, constater le blocage au démarrage du processus de renouvellement du CGE? Ou va-t-elle plutôt entériner l’installation des deux commissions par le ministre de l’Intérieur ? Selon le chronogramme du processus de renouvellement du bureau du CGE, du lundi 6 février au mercredi 8 février, la commission adhoc réceptionne et examine les candidatures au poste de président. Le jeudi 9 février, les membres du comité ad’hoc doivent auditionner les candidats. Et vendredi 10 février : le nouveau président du CGE sera élu. Croisions les doigts et attendons. Que donc va faire la Cour constitutionnelle ? Réponse sous peu.

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