Justice
Gabon: 12 ans de réclusion criminelle & 76 millions de Fcfa d’amende pour Patrichi TANASA
Au terme de jours de procès, ce mercredi 20 juillet 2022, Christian Patrichi TANASA est enfin fixé sur son sort. Après avoir fait des révélations fracassantes impliquant Brice LACCRUCHE ALIHANGA et bien d’autres acteurs de la vie publique gabonaise, l’homme accusé de détournement de fonds et blanchiment d’argent entre autres, espérait certainement sans tirer à bon compte. Mais après les réquisitions du ministère public qui étaient de 15 ans de réclusion pour l’accusé, 10 ans pour l’ancien directeur général adjoint de la GOC, Jérémie AYONG NKODJE et 3 ans pour l’ancien Trésorier qui n’est autre que Geaurge Carelle NDEMENGANE, en plus de les sanctionner de verser de manière collective la somme de 20 milliards de FCFA à l’État. La défense elle a simplement et purement demander l’acquittement de ses clients. Mais cette nuit la justice a tranché et ce sera 12 ans de réclusion criminelle et 76 millions de Fcfa pour Christian Patrichi TANASA. Déçue la défense accuse une justice «aux ordres du pouvoir»
Justice
Gabon /M-M MBORANTSOUO présidente honoraire: une nomination nulle et non avenue selon la Cour constitutionnelle
Le 2 septembre 2023, la Cour constitutionnelle conférait à Marie-Madeleine MBORANTSOUO, son ex-présidente, le titre de Présidente et juge honoraire de ladite juridiction. Une nomination présentant des vices de procédures, de forme et de fond, relevées par la Cour constitutionnelle de transition, qui a conduit à l’annulation pure et simple de la décision polémique.
C’est au moyen d’un communiqué lu ce 1er février 2024, que le doyen des juges de la Cour constitutionnelle, Christian BIGNOUMBA FERNANDES, que La Cour Constitutionnelle de la Transition s’est distinguée par un retropedalage, déclarant «nulle et non avenue ladite délibération conférant les qualités suscitées».
Il faut dire que cette nomination avait suscité une polémique au sein de l’opinion qui remettait en cause les méthodes des autorités de la Transition.
La pension alimentaire est une substitution financière que verse un ex-conjoint à un autre dans le but de subvenir au besoin de ce dernier, d’un descendant ou d’un ascendant. À ce sujet, les articles 271 du code pénal articles font mention qu’en cas de refus de versement, l’auteur est passible de 6 mois d’emprisonnement assortis d’une amende de 1 million FCFA. Il y a encore quelques années, la pension alimentaire ne constituait qu’une option pour les parents divorcés. Mais cela depuis plusieurs années, la pension alimentaire s’est donné une valeur légale et rêvêt désormais un caractère obligatoire. Il est important de retenir néanmoins, la loi pénale prévoit aussi qu’après un délai de 2 mois, une abstention volontaire constitue une infraction grave, car un individu ne peut : «volontairement demeurer plus de deux (2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge, ni acquitter le montant intégral de la pension ». Cette infraction est similaire à celle «d’abandon de famille».
S‘il ne peut encore prendre la parole officiellement sur le sujet, Me Anges Kevin NZIGOU, l’avocat commis par le Collectif des rescapés et familles des victimes du naufrage du bateau Esther Miracle, annoncé déjà la couleur: la bataille judiciaire autour de cette affaire sera des plus acharnée. Pour l’heure, l’avocat au barreau du Gabon travaille minutieusement à la collecte des moindres informations établissant clairement la responsabilité de toutes les parties incriminées dont le promoteur Royal Coast, propriétaire du ferry naufragé. Selon nos informations, le travail de recoupement de l’information consisterait notamment au recueillement des témoignages des rescapés et familles des victimes. La première déclaration publique de Me Anges Kevin NZIGOU devrait intervenir sous peu.
MEZ
