Gabon/Sécurité Pénitentiaire : Erlyne Antonela NDEMBET auditionnée sur son projet de loi

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Le 11 septembre 2020, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Erlyne NDEMBET-DAMAS a tenu un exposé devant la Commission des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale à l’Assemblée. À l’ordre du jour, un projet de loi portant sur le statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité pénitentiaire.

Cette semaine, durant son allocution, le ministre de la Justice a mis en exergue des indications liées au projet de loi portant modification de l’article 93 de la loi n°17/93, sur le statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité pénitentiaire. Tel que le mentionne nos confrères de l’ “AGP“, l’objectif visé a été d’harmoniser le projet de loi précité avec dispositions prévues à l’article 149 de la loi n° 00001/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction publique, relatives à l’âge de départ à la retraite des agents du secteur.

Cet exposé s’est caractérisé par des échanges entre le ministre NDEMBET-DAMAS et les parlementaires. Ces derniers ont d’ailleurs soumis des préoccupations liées aux conditions de
travail des agents de sécurité pénitentiaire et aux voies devant permettre de les améliorer.

Ainsi, cette modification a mis en exergue certains points. Les droits à la retraite du personnel de sécurité pénitentiaire, seront désormais les mêmes conditions que agents des autres forces de défense et de sécurité. Une nouvelle limite d’âge fixée à 55 ans pour les agents de première classe, à 65 ans pour les inspecteurs de 3ème grade et hors grade et pour les médecins et dentistes affectés dans le corps;

Aussi, cet amendement permet de spécifier de nouvelles conditions de départ à la retraite conformément à l’article 93. «La mise à la retraite des personnels de la sécurité pénitentiaire est prononcée sur demande, pour tout agent ayant accompli quinze ans de service minimum; sur demande appuyée par un avis médical; d’office en cas d’invalidité; d’office pour les agents ayant atteint la limite d’âge en tenant compte des grades» a indiqué Erlyne Antonela NDEMBET-DAMAS.

Enfin, force est mentionner que cette modification rentre ici en phase avec la politique du Premier ministre, Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA. Cette dernière a fait de cet amendement une des priorités du gouvernement, lors de son allocution devant le parlement le 4 septembre dernier.

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