dimanche, février 23

Gabon: quid du recouvrement par l’Etat des fonds détournés ?

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C’est la question que se pose l’opinion publique nationale, au vu de l’importance des sommes évoquées qui s’élèvent à des milliards de francs CFA. Du point de vue des textes en vigueurs, notamment le Code Pénal, au delà des mesures punitives d’emprisonnement des coupables, il n’existe pas d’obligation de rembourser les fonds publics détournés par ces derniers.

À en croire nos confrères de “l’Union”, les peines d’emprisonnement et les amendes contre les auteurs de détournements des fonds publics sont clairement mentionnées dans le nouveau Code Pénal. Toutefois, il n’y est pas clairement indiqué la possibilité de recouvrement des deniers de l’Etat détournés.

Selon un magistrat contacté par nos confrères, «le nouveau Code pénal fait, néanmoins, état d’une possible mise sous séquestre des fonds publics ainsi détournés». La mise sous séquestre est une mesure conservatoire permettant de mettre sous main de la justice, une somme d’argent, un bien meuble ou immeuble, pour le rendre momentanément indisponible jusqu’à ce qu’intervienne une transaction entre les parties. Ou bien jusqu’à ce que soit rendue une décision de justice. «En principe, le séquestre prend fin avec la décision de justice ou la transaction qui règle la contestation, ou encore par l’exécution de l’obligation en cause. Le dépositaire doit alors rendre la chose à celui dont les droits sont reconnus sur cette chose», a expliqué le magistrat.

Ce cas de figure constitue la seule possibilité pour l’Etat de rentrer dans ses droits eu égard aux sommes d’argent détournés. Le contribuable gabonais attend que son argent soit restitué au Trésor public, au delà des arrestations spectaculaires des mis en cause. Ceci, pour démontrer une véritable rupture avec la pratique ancienne, qui s’attardait simplement sur la mise aux arrêts des personnes impliqués, sans réclamer la restitution à l’Etat des fonds ainsi volés. À suivre…

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