Jeudi 15 mars 2023, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela NDEMBET-DAMAS et le Syndicat nationale des magistrats du Gabon (SYNAMAG), ont eu une rencontre axée sur les avancées «significatives» des revendications des magistrats. Les deux parties ont fait le porte sur: le texte sur la carrière des magistrats a déjà adopté en Conseil des ministres, la dotation en véhicules de service satisfaite vu que l’État a acheté 109 véhicules et attend leur livraison ; les costumes d’audiences (367) commandés et la régularisation des situations administratives en cours. Un lot de 18 véhicules destinés à faciliter le travail des magistrats dans l’accomplissement de leurs missions, a été remis in situ à qui de droit. S’agissant précisément des voitures de service, le Secrétaire général du ministère, François MANGARI, s’est voulu rassurant quant à leur disponibilité sur le territoire national: douze (12) seront livrés en avril prochain, et 43 autres mai 2023; ce, conformément aux engagements pris par les concessionnaires. Eu égard à ces efforts consentis par le Gouvernement, le SYNAMAG que préside Germain ELLA NGUEMA, devrait se réunir en Assemblée générale pour décider de lever la grève lancée le 19 décembre 2022.

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Le 14 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a finalement octroyé le statut de partie civile à l’État gabonais dans l’affaire dite des biens mal acquis (BMA). En effet, selon le magazine panafricain Africa Intelligence qui a donné cette information, le Gabon est d’ailleurs le seul pays à qui ce statut a été reconnu par le parquet de la capitale française. Toute chose lui permettant désormais d’avoir accès aux éléments de l’enquête. De fait, en 2008, les constitutions de partie civile de la Guinée équatoriale et du Congo ont été déclarées irrecevables.

L’État gabonais est défendu par Maître Francis SZPINER et par le cabinet d’arbitrage BETTO PERBEN, dont les trois associés sont Jean-Georges BETTO, Dominique PERBEN et le dernier arrivé, Raphaël GAUVAIN. Ce groupe d’avocats vient donc d’obtenir une importante victoire avec cette décision qui annule l’ordonnance prise en février 2022 par le juge d’instruction Dominique BLANC qui déniait au Gabon le statut de partie civile, dans la bataille judiciaire qui oppose,depuis 2010, l’État gabonais et l’association Transparency International France (TI-France) qui poursuit la famille BONGO ONDIMBA. Le 2 mars 2021, l’association qui est également partie civile, a, par le biais de son avocat Maître William BOURDON, appelait à l’époque le juge d’instruction saisi du dossier à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la République du Gabon.

Soutenant se battre pour la restitution des biens confisqués aux populations dans les pays d’origine, premières victimes des détournements de leurs élites, Transparency International France pretend dénoncer la tolérance des autorités françaises permettant à de hauts dirigeants étrangers d’investir de l’argent détourné en France en toute impunité. Selon l’ONG, «l’État gabonais ne peut justifier d’aucun préjudice personnel et direct lié aux infractions qui sont objets de l’instruction». Un argumentaire irrecevable aux yeux de la Cour d’appel de Paris qui a accédé à la demande de l’État gabonais qui a donc désormais le statut de partie civile dans cette affaire.

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Le ministère de la Justice, garde des Sceaux, chargé des droits de l’Homme et de l’égalité des genres et le ministère de la Communication organisent une formation visant le renforcement des capacités des magistrats à la sécurité des journalistes. Co-organisée avec le ministère de la Communication et le Bureau régional des Nations-Unies pour l’Afrique centrale (UNOCA), ce séminaire à pour but de décrisper les relations entre les hommes des médias et les magistrats. Il faut dire qu’entre les deux parties, ce n’est pas le grand amour. Les uns militent pour la manifestation de la vérité sans censure aucune ; tandis que les autres estiment qu’il y’a, toutefois, des limites à ne pas franchir dans la recherche ou la publication de cette vérité. À titre illustratif, l’adoption le 25 novembre 2021 par l’Assemblée nationale de l’ordonnance modifiant et complétant la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle. «Une ordonnance liberticide, perfide, répressive et à l’antipode totale de l’idéal démocratique des Gabonais», selon l’Organisation des patrons de presse (OPAM). Et pour cause. L’article 13a nouveau alinéa 2 de cette loi dispose désormais que : «toute personne physique ou morale ou tout organe ou agent de presse auteur de menaces, d’outrages, de violences et d’attaques de quelque nature que ce soit contre la Cour constitutionnelle ou l’un de ses membres peut être traduit devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de flagrant délit». Cette situation a fait dire à Reporter sans frontière (RSF), le 2 décembre 2021, que « désormais, les journalistes critiquant la Cour constitutionnelle pourront faire l’objet de poursuites judiciaires et de peines de prison. Si cette décision n’est pas annulée, elle constituera une remise en cause inédite de la dépénalisation des délits de presse ». Gageons qu’au terme de ce séminaire, les magistrats auront un regard neuf sur le métier de journaliste.

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