France /Biens mal acquis: l’Assemblée Nationale adopte un projet de loi sur la restitution aux pays spoliés

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Vendredi 19 février 2021, l’Assemblée nationale française a voté un projet de loi sur la restitution des «biens mal acquis» à la population des pays spoliés. La mesure prévoit de restituer ces fonds sous forme d’aide au développement gérée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

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Selon le site d’informations de l’“Agence Ecofin”, la France envisage le retour des fonds confisqués dans les pays d’où ils ont été détournés principalement à cause de l’affaire opposant la justice française à Teodorin OBIANG, fils du président équato-guinéen.

En effet, jusqu’alors, la redistribution des biens confisqués par la justice française ne tient pas compte des pays originaires de ces fonds. Ceux-ci sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et reversés pour l’essentiel au budget général de l’Etat.

Avant son application, ledit projet de loi devrait encore passer par le Sénat. Mais déjà cette première étape a été saluée par plusieurs organisations et élus locaux. Cependant les modalités de gestion de ces fonds et le mécanisme de restitution sous forme d’aide au développement ne font pas l’unanimité. En réponse, le gouvernement français a promis d’améliorer la transparence et la traçabilité du mécanisme d’ici l’examen au Sénat.

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Il faut souligner que d’après le projet de loi, cette mesure concerne spécifiquement les avoirs confisqués par la justice française dans les affaires de corruption, détournement de fonds ou autre prise illégale d’intérêts par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un Etat étranger, chargée d’un mandat électif public ou d’une mission de service public.

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