Justice
Gabon: la Cour de Cassation annule l’assignation à comparaître d’Ali BONGO et clôt le dossier du “Collectif Appel à agir”
Mardi 7 juillet 2020, la plus haute juridiction de l’ordre civil a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Libreville qui, en août 2019, souhaitait faire comparaître Ali BONGO devant elle, suite à une action introduite par le collectif “Appel à agir”, qui réclamait une expertise médicale pour déterminer la capacité de ce dernier à diriger le Gabon. Avec cette décision, prend fin un long feuilleton à la fois judiciaire, politique et médiatique, qui a tenu en haleine l’opinion depuis plus d’un an.
La volonté des citoyens réunis au sein du groupe “Appel à agir” de voir la justice gabonaise déclarer Ali BONGO, inapte à l’exercice du pouvoir vient d’être définitivement douchée. En effet, la Cour de Cassation a rendu un arrêt particulièrement attendu, qui clôt l’affaire engagée contre le locataire du Palais du Bord de Mer, en cassant et annulant une décision antérieure de la Cour d’Appel, assignant ce dernier à comparaître devant elle, suite à la demande introduite par le collectif citoyen, d’une expertise prouvant la capacité physique et mentale à diriger le pays, après son accident vasculaire cérébral survenu en 2018 à Ryad, en Arabie Saoudite.
Maître MINKO MI NDONG, l’un des avocats d’Ali BONGO a salué cette décision de justice, « D’autant plus qu’elle signifie que la Cour d’appel ne peut pas assigner le chef de l’Etat devant la justice dans la mesure où ce dernier n’a jamais été partie d’un quelconque procès », rapporte “L’Union”. Du côté d“’Appel à agir”, l’on juge « curieuse », la décision de la haute juridiction, « D’autant plus que la Cour de cassation a cassé et annulé les dispositions d’une ordonnance qui autorise une assignation », a déploré Maître Irénée MEZUI MBA.
Après plusieurs mois de rebondissements, le Collectif “Appel à agir”, labellisé comme un groupement d’opposants au régime en place, n’obtiendra visiblement pas que soit déclarée la vacance de pouvoir présidentiel, puisque l’incapacité d’Ali BONGO à présider aux destinées de la nation ne sera finalement pas établie, en dépit de la lueur d’espoir suscitée par l’ordonnance rendue le 12 août 2019 par la Cour d’appel, assignant le chef de l’Etat à comparaître.
Pour mémoire, cette affaire a été marquée par plusieurs épisodes aussi anecdotiques les uns que les autres, dont notamment la démission de hauts magistrats. Le dossier a débuté avec le rejet, le 2 mai, de la requête du Collectif par le Tribunal de Libreville ayant motivé sa décision par « le fait que le président n’était pas un justiciable comme les autres citoyens ordinaires ». Non content d’être débouté, le Collectif avait saisi la Cour d’appel de Libreville. Le 12 août, celle-ci avait créé la sensation en fixant la date du 26 août pour la comparution du chef de l’Etat.
Face à cette décision, les conseils d’Ali Bongo s’étaient pourvus en cassation. Quelques jours après, Paulette AKOLLY, la Présidente de la Cour d’appel ayant rendu l’ordonnance du 12 août avait été suspendue de ses fonctions par le ministre de la Justice d’alors, Anicet MBOUMBOU MIYAKOU. Le Garde des Sceaux avait justifié sa décision par le manque de respect « par Paulette AKOLLY aux convenances de son état de magistrat à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité ».
Par la suite, l’audience du 26 août fixée par la Cour d’appel avait été reportée au 2 septembre par la Cour de cassation disant avoir pris acte du pourvoi en cassation des conseils d’Ali BONGO. Conformément à la procédure judiciaire, la Cour d’appel n’a pas eu d’autre choix que de « renvoyer le dossier jusqu’à droit connu de la décision prise de cassation ». Décision connue à ce jour qui sonne évidemment l’épilogue de cette saga juridico-politique.
D’ailleurs, pour les professionnels du droit, cette issue était somme toute attendue, relève “Lalibrevile”, car « Partout dans le monde, et le Gabon ne fait pas exception, le président de la République ne peut être justiciable devant les juridictions ordinaires », leur a confié un haut magistrat, Une cause vouée à l’échec qui, aux yeux de plusieurs observateurs, faisait de cette affaire en réalité une bataille moins judiciaire que politique et médiatique.
Justice
Exfiltration présumée de Sylvia & Noureddine BONGO de “Sans-famille”: la présidence va-t-elle démentir ou poursuivre Jeune Afrique ?
Dans son article intitulé «Sylvia et Noureddine BONGO transférés de la prison centrale de Libreville vers un «lieu tenu secret», paru le 10 janvier 2024, le média panafricain “Jeune Afrique” a livré une information qui a réveillé les inquiétudes des gabonais.
Reprise sur les réseaux sociaux, et diffusée telle une traînée de poudre, l’information qui aurait été un casse-tête pour le Comité de transition pour la restauration des institutions (CTRI) aurait été démentie par une source autorisée du palais présidentiel, qui s’est confiée à nos confrères de Gabon média Time (GMT). «C’est faux»! Aurait-elle dit sans plus d’explications. Une affirmation peu suffisante au regard de la gravité de l’information.
La présidence par la voix de son porte-parole ou le CTRI tiendra t-il un communiqué 0040, pour apporter un démenti formel à cette publication ? Ou engagera-t-elle des poursuites contre le magazine, pour avoir diffusé une information visiblement pas vérifiée et qui aurait pu entamer la confiance des gabonais en leur nouvelles autorités ? Peut-on attendre une réaction du gouvernement, par le canal de son porte-parole, Laurence NDONG et pourquoi pas une déclaration du procureur de la République ?
Alors que sur la toile, on évoque une libération datant de 2 semaines, il est désormais plus qu’une nécessité pour les autorités d’apporter la preuve à ce démenti. Laquelle ne saurait être moins qu’une vidéo dévoilant les détenus à la prison centrale. D’autant que le Président de la transition, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA avait promis aux gabonais une justice pour tous. L’on redoute désormais que la mère et le fils se soient faits la malle à l’instar de l’ex-ministre Lee WHITE, annoncée également par Jeune Afrique, le 13 octobre 2023.
Contesté lors de l’élection de janvier 2023, Maître Raymond OBAME SIMA a été confirmé comme bâtonnier, au terme de l’élection qui s’est tenue ce 27 décembre 2023. Opposé à Jules OBIANG et maître MEVIANE qui s’est désisté à la dernière minute, l’élu, a cumulé en sa faveur 92 voix sur les 104 participants à l’élection, contre 8 pour son challenger.
La confirmation du résultat de ce vote vient confirmer l’ambition des hommes et femmes de ce secteur, d’enrayer les malentendus qui minent leurs activités et de prendre part à son essor. À ce titre a exprimé sa satisfaction, «je suis satisfait du vote, bien plus, de l’engouement entourant ce scrutin. C’est le métier qui en ressort grandi, confirmant surtout l’élection de janvier dernier».
Par ailleurs, a-t-il d’ores et déjà annoncé, des réformes sont en gestation, parmi lesquelles, la mise en place de concours d’accès au métier d’avocat au même titre que les magistrats. Voilà qui devrait mettre terme à la crise qui mettaient les hommes en toges, en désaccord.
Ce 7 novembre 2023, le Président de la Transition, le Général Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA a, en sa qualité de Président du Conseil supérieur de la Magistrature honoré de sa présence ce mardi au Palais de Justice de Libreville, à l’Audience Solennelle d’Installation du Premier Président de la Cour Comptes.
Cette cérémonie qui s’est ouverte avec l’allocution de Pierre MAGANGA BAKITA, Président doyen de la Cour des Comptes a vu la présence de plusieurs personnalités telles que les membres du CTRI, le Vice Président de la Transition, le Premier ministre, Chef du gouvernement de la Transition, les présidents des institutions constitutionnelles et les membres du
gouvernement dont le ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Intervenant à cette occasion, Joseph MOUGUIAMA, Procureur général près la Cour des Comptes a donné réquisition afin d’installation du Premier Président de la Cour des Comptes nommé par décision du Conseil supérieur de la Magistrature, en sa séance du 27 octobre 2023.
Cette installation se veut conforme aux dispositions de l’article 12 de la loi organique n°3/2002, fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier. En effet, il résulte desdites dispositions que les magistrats sont installés, dans leurs nouvelles fonctions au cours d’une audience solennelle de la juridiction concernée.
«Monsieur le Doyen, Président de Céans, mesdames et messieurs de la cour, je requiers, qu’il vous plaise de bien vouloir procéder à l’installation du Premier Président de la Cour des Comptes, le renvoyer à l’exercice de ses charges», a déclaré le Procureur général près la Cour des Comptes.
Prenant la parole en qualité de Premier Président de la Cour des Comptes, et
après avoir salué l’avènement de l’ère glorieuse de la Transition, le nouveau promu, le nommé Alain Christian IYANGUI a exprimé sa profonde gratitude aux plus hautes autorités en tête desquelles le Chef de l’Etat, qui ont pris la décision de l’élever aux hautes et délicates fonctions de Premier Président de la Cour des Comptes.
Conscient des missions qui lui sont assignées, le Premier Président de la Cour des Comptes a présenté les grandes lignes de l’action qu’il compte mener au titre de la présente année judiciaire. Il s’agit entre autres, de restaurer la crédibilité et l’efficacité de la Cour des Comptes à travers la culture et la promotion des valeurs qui fondent son action.
Notamment le professionnalisme, la responsabilité, l’intégrité et la solidarité; de la professionnalisation des vérificateurs afin que les pratiques professionnelles soient en phase avec les normes internationales en vigueur et enfin, la
nécessité pour la Cour des Comptes de s’arrimer aux vastes potentialités des
nouvelles technologies de l’information appliquées à la fonction de contrôle.
Le nouveau promu a ensuite levé l’audience en exhortant tous les membres
de ladite institution et l’ensemble de son personnel à se mettre résolument au travail pour son essor vers la félicité.
