Gabon: Quid de l’article 13 et des senateurs illégalement en fonction ?

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Ce matin, mercredi 15 janvier 2020, j’ai assisté à la rentrée solennelle de la Cour Constitutionnelle.Il ressort du discours de la Présidente de cette haute institution madame Marie-Madeleine MBOURANTSOUO les points suivants:

-les lacunes et insuffisances de certains articles de notre Constitution

-le décalage relevé dans le mandat actuel des sénateurs en fonction

En ce qui concerne la Constitution. En 2018, pour assurer la continuité de l’État, la Cour Constitutionnelle en tant que haute juridiction a préconisé des solutions jurisprudentielles provisoires. C’est ainsi que le 14 novembre 2018, elle a interprété les articles 13 et 16 de la Constitution. Les lacunes de l’article 13 ancien, pour ne citer que celui-là, n’envisageait nullement la situation intermédiaire, c’est-à-dire l’indisponibilité temporaire.

En ce qui concerne le mandat actuel des Sénateurs. Les circonscriptions électorales modifiées, la nouvelle loi sur le découpage électorale, le collège électoral changé, leur mandat actuel devient une incongruité voire illégitime.

Mon analyse personnelle de la situation sur la manière dont s’apprécie la fin de la période d’indisponibilité temporaire du Président de la république. L’article 13 nouveau est silencieux, il ne donne aucune indication sur le début et la fin marquant la période de transition. En effet, cet intervalle faisant à la fois référence à l’indisponibilité temporaire et à la reprise des activités du Président de la République, en principe, doit être certifiée par des médecins spécialistes afin de rendre légal et conforme la reprise de ses fonctions. Ce qui rendrait plus fluide ledit article. Aussi, je tiens ici à préciser que cette délimitation nous aurait épargné par exemple ces falsifications de signatures et autres travers observés au haut sommet de l’Etat.

Par ailleurs, il est tout de même embarassant que l’on revienne sur des points d’accords lors des Accords d’Angondjé: le mandat actuel des Sénateurs. Madame la Présidente de la Cour Constitutionnelle dénonce ce que nous avons pris le temps et la peine de dénoncer avec véhémence. Effectivement, les partis de l’Opposition présents à ces Accords avaient soulevé et défendu cette disposition qui pose problème aujourd’hui. J’y ai participé activement pour le compte du Parti Social Démocrate (PSD). Nous avons insisté dans la démonstration que les Sénateurs n’étant plus membres du collège électoral, ils ne sont plus ”de facto” élus locaux et ne doivent plus siéger ou parler au nom des collectivités territoriales. Ils seraient dans l’illégalité. Or, ils continuent de siéger alors même que tous les conseillers locaux actuels ont été élus lors des toutes dernières élections locales d’octobre 2018.

Pour éviter ce décalage, il faut impérativement et en urgence une harmonisation qui passerait par l’organisation des élections. En organisant des élections locales puis sénatoriales mettant ainsi fin à l’existence d’une Chambre dénoncée ce matin avec véhémence et justesse par la Cour Constitutionnelle qui ne peut pas s’auto saisir,
il revient, je le pense, aux partis politiques de tous les bords d’emboiter le pas à la Cour Constitutionnelle, de la saisir sur cette question pour qu’elle mette fin à l’existence d’une assemblée siégeant dans l’illégalité totale sans que cela n’émeuve personne car très souvent on occulte les vrais débats !

Pour finir, je voudrai rappeler un extrait du discours circonstancié du Co-Président Opposition Pierre-Claver MAGANGA MOUSSAVOU lors de la remise des travaux au Président de la République Ali BONGO ONDIMBA:

«Tout dépend donc de vous Monsieur le Président, de votre volonté car c’est vous qui avez convoqué ce dialogue. Il dépend de vous pour que l’on n’assiste plus a un quelconque dé- tricotage des Actes que nous venons de signer devant vous et devant la postérité. Mais il dépend aussi de vous et surtout de ceux qui gênés aux entournures, viendront vous convaincre de vous départir des engagements et des Actes issus de ce dialogue. Cependant, lorsque ces souffleurs ne seront plus à vos côtés vous serez alors bien seul».

Sandrine NGUÉMÉBÉ ENDAMANE

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