Justice
Gabon /Suspension de l’arrêté N°685/PM: désordre institutionnelle ou respect de la loi
L’application des textes de loi et rien d’autre. Voilà ce que sollicitent des milliers de citoyens lorsqu’est saisie la justice. Pourtant, pour nombre d’entre eux, la connaissance des textes est loin d’être évidente. À l’instar de la Loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise, qui stipule dans son article 85, «Les autres catégories de lois ainsi que les actes réglementaires peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle (…) par tout citoyen ou toute personne morale lésé par la loi ou l’acte attaqué. (…) Le réexamen suspend le délai de promulgation de la loi ou d’application de la loi».
Un rappel, qui revêt toute son importance, alors que la Cour constitutionnelle a à nouveau suspendu l’application de l’arrêté n°685/PM après avoir été saisie le 28 décembre par le “Copil citoyen”. Une décision que les internautes interprètent comme une seconde victoire du “Copil citoyen” pour les uns et un désordre constitutionnel pour d’autres. Nonobstant le fait que le haute juridiction n’avait pas contesté le moindre mot contenu dans l’arrêté, mais avait sanctionné le gouvernement qui n’avait pas reçu l’approbation du Parlement avant la promulgation de l’ancien arrêté.
Pour la compréhension de tous, qui donc pour mieux le faire entendre que le ministre de la Promotion de la bonne gouvernance et de la Lutte contre la corruption, par ailleurs Docteur en droit, Francis NKEA NDZIGUE, qui l’a expliqué dans un tweet le 28 décembre. «La suspension de l’article 85 de la Constitution ne résulte pas d’un débat judiciaire. C’est la conséquence logique du dépôt de recours».
Loin d’être un sujet de réjouissance pour les opposants à l’arrêté du gouvernement, cette suspension n’est que la preuve de la prise en compte de leur recours par la Cour constitutionnelle. Laquelle devrait statuer définitivement sur leur requête, sous quelques jours, autorisant ainsi l’application ou non de nouvelles mesures sanitaires.
Le Président de la République, Chef de l’État, Chef du gouvernement, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, a présidé ce jour la cérémonie de l’audience solennelle de la rentrée judiciaire des Cours et Tribunaux au Palais de Justice de Libreville.
Placée sous le thème » le Magistrat et l’État de droit », cette cérémonie présidée par le Premier du Conseil d’Etat a été marquée par l’installation du premier Président de la Cour des Comptes, suivie de l’audience Solennelle de Rentrée Judiciaire des Cours et Tribunaux.
Nommé lors du Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 12 septembre 2025 et conformément aux dispositions de la loi organique N 11/ 94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédures de la Cour des comptes, Alex Euv Moutsiangou a été porté à la tête deladite institution avec approbation des doyens.
Ce fut l’occasion pour les magistrats de dresser le bilan de l’année écoulée et présenter les perspectives pour la nouvelle année tout en soulignant le rôle essentiel que jouent ces hommes de loi dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire de notre pays.
La justice se doit ainsi de garantir au quotidien l’Etat de droit, les libertés individuelles et les libertés publiques afin de préserver l’intégrité du système judiciaire, et aboutir à une justice de qualité, plus équitable, plus efficace et plus accessible aux citoyens.
Première audience de rentrée judiciaire des Cours Tribunaux sous l’ère de la 5e République, cette cérémonie a vu la participation des membres du gouvernement, du Corps judiciaire, diplomatique, des Présidents des chambres du parlement ainsi que de prestigieux invités parmi lesquels les premiers responsables des institutions sœurs de la Cour des Comptes du Gabon venus de la République Démocratique du Congo et du Sénégal. Ce qui témoigne de la sympathie portée à la Cour des Comptes du Gabon et de l’excellence des relations entre nos pays respectifs.
La présence du Chef de l’État à cette cérémonie témoigne de son intérêt constant pour la justice financière de notre pays et de son engagement à promouvoir l’État de droit dans tous ses modes d’expression.
A l’issue de cette audience solennelle, le Chef de l’État a procédé à la visite du site abritant le futur tribunal de première instance de Libreville ainsi que la maison de l’avocat.
Il s’agit d’un complexe de 3 bâtiments de type R+2 comptant 166 bureaux au total et d’autres commodités telles que des salles de réunions, d’archives, des blocs sanitaires, des restaurants,des salles d’audiences entres autres.
La Cour criminelle de Franceville a condamné Vernel MOUDJEGOU Tangui (VMT), un Gabonais de 41 ans, à 16 ans de prison ferme pour le meurtre de son frère Herman BABIA BIBI, survenu au terme d’une dispute autour d’une chanson. Le verdict, rendu par l’instance juridique du chef-lieu de la province du Haut-Ogooué, inclut également une amende de 300 000 francs.
Les faits se sont déroulés dans la nuit du 24 août 2021, au quartier Rio, situé dans la commune de Moanda. Une violente dispute a éclaté entre les deux frères dans un bistrot, autour d’un verre, suite à une chanson du célèbre artiste Mackjoss intitulée « Le Boucher ». Pour VMT, l’artiste était l’une des figures les plus emblématiques au Gabon, mais son frère HBB ne partageait pas cet avis, ce qui a provoqué une violente altercation entre les deux individus. Ils ont été chassés des lieux par la propriétaire du bar.
Quelques jours plus tard, le corps de Herman BABIA BIBI a été découvert gisant dans une mare de sang à proximité de son domicile. Un témoin a affirmé avoir vu Vernel MOUDJEGOU TANGUI prendre la fuite en compagnie de ses amis. La victime a été évacuée par hélicoptère médicalisé à l’hôpital militaire de Libreville, où elle a succombé à ses blessures quelques jours plus tard.
Suite à ce drame, une plainte a été déposée contre le présumé coupable à la brigade de gendarmerie de la localité. «Je n’ai pas tué mon frère, on s’est juste disputés et je suis rentré chez moi, je suis innocent», a déclaré VMT à la barre, selon nos confrères de “L’Union ».
Le Ministère public, représenté par Euphrasie AYEMINGUI, a demandé à la Cour de ne pas se laisser tromper par les déclarations de l’accusé et a requis sa culpabilité pour assassinat et une condamnation à la réclusion à perpétuité. L’avocat de la défense, Me Béranger NZE, a plaidé l’acquittement au bénéfice du doute en raison du manque de clarté sur l’identité réelle du témoin principal.
Le verdict est tombé : la Cour criminelle de Franceville a condamné Vernel MOUDJEGOU TANGUI à 16 ans de réclusion criminelle et à une amende de 300 000 francs.
En matière de responsabilité, il y a deux écoles. Ceux qui les assument et ceux qui les fuient. Une 3e catégorie peut émerger de ceux qui fuient leurs responsabilités, se positionnant en victimes des faits qui leurs sont reprochés. C’est dans cette dernière que les inculpés du clan BONGO ont choisi d’identifier, fuyant la justice gabonaise, contrairement à leurs victimes qui choisissent d’y faire face, nonobstant pour certains leur double nationalité. La décision de Brice LACCRUCHE ALIHANGA de revenir au Gabon pour faire face à la justice contraste lourdement à celle de ses bourreaux d’antan qui choisissent d’instaurer depuis Londres où ils se sont réfugiés un tribunal virtuel où la manipulation et la diffamation cachent une forme de lâcheté soudaine.
Invité sur le plateau de TV5 Monde, où il et revenu sur les évènements qui ont conduit à sa détention, Brice LACCRUCHE ALIHANGA, ancien directeur de cabinet d’Ali Bongo ONDIMBA a mis en lumière des injustices flagrantes dans l’exécution de la justice. En effet, depuis sa cellule, où il avait développé un cancer du colon, BLA , par la voix de ses avocats avait sollicité le droit de bénéficier des soins médicaux. Contrairement à ses bourreaux du passé qui sont en liberté provisoire pour des raisons médicales, BLA n’aura bénéficié de soins adéquats qu’au moment de sa remise en liberté en 2023, par les autorités de la transition.
À Londres pour des raisons de santé, les détenus BONGO VALENTIN, Sylvia et Noureddine rejettent l’idée de comparaître devant la justice gabonaise, initiant par ailleurs une procédure parallèle en France dont ils détiennent également la nationalité. Or, rappelle BLA, « j’ai été libéré en 2023, j’étais malade. Je suis venu 3 ou 4 fois en France pour me faire soigner. Pourtant à l’heure de mon procès je me suis rendu à Libreville, parce que le Gabon est mon pays et j’assume mes responsabilités (…) j’attends de même que ceux qui sont à Londres pour se faire soigner, puissent répondre quand la justice gabonaise va faire appel à eux».
Une interpellation sans ambages aux détenus du clan BONGO VALENTIN, qui initient de nombreuses procédures et communications sur les réseaux, aux fins de se faire passer devant le peuple qu’ils ont longtemps méprisé, comme des victimes. Minimisant les faits qui leurs sont reprochés. Les courageux persécuteurs d’hier auraientils troqué leur dignité contre de la lâcheté pleinement assumée ? Affaire à suivre.
