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Justice

Gabon /Affaire BLA (filiation): la Cour de cassation donnera son verdict ce 22 septembre

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Le procès sur l’obtention frauduleuse des documents administratifs de l’ancien Directeur de cabinet du Président de la République Ali BONGO ONDIMBA (ABO), Brice Laccruche ALIHANGA (BLA) s’est déroulé, hier 17 septembre 2021, à la salle d’audience de la Cour de cassation sans le prévenu. Le verdict des documents qui lui auraient permis d’acquérir la nationalité gabonaise, tout en lui permettant d’accéder à certaines hautes fonctions de responsabilité ; sera prononcé le 22 septembre 2021 par ladite Cour.

Selon des spécialistes de la chose, jugé hier, l’heure n’était pas au débat mais plutôt de savoir si la loi a été violée ou pas. Car, il est reproché à Brice Laccruche Alihanga d’avoir d’avoir usé courant 2004, 2010, 2012, de moyens frauduleux pour se faire indûment délivrer des documents administratifs destinés à obtenir des jugements et certificat de nationalité. Dans sa plaidoirie, l’avocat de Bla, Me Jean-Paul MOUMBEMBE a énoncé devant la Cour deux articles du Code civil gabonais, notamment les articles 445 et 446 qui déclare que seul le tribunal civil est compétent pour régler cette affaire, indique “Agence Gabonaise de Presse” (AGP).

Au terme de ces minutes d’échanges, la Cour a renvoyé le verdict, au mercredi 22 septembre, au environs de 9h, «…s’il y a eu violation de la loi, la Cour de cassation va casser l’arrêt de la Cour d’appel et le renvoyer à la même Cour autrement composée ou devant une autre Cour d’appel de l’intérieur, pour statuer de nouveau sur les mérites de l’appel», a déclaré un magistrat.


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Justice

Détournement de fonds: BLA encourt jusqu’à 20 ans de prison

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Brice LACCRUCHE ALIHANGA (BLA) risque une très longue peine de prison. À trois (3) ans du terme de son emprisonnement pour obtention frauduleuse de documents administratifs, l’ex-directeur de cabinet du président de la République est toujours en attente de son procès pour détournement de fonds publics et blanchiment de capitaux. Une seconde affaire pour laquelle BLA pourrait écoper d’une peine de vingt (20) ans de prison, soit la réclusion criminelle.

Le tribunal correctionnel spécial qui a la réputation d’être strict dans ses rendus de justice, devrait très certainement appliquer la loi n°042/2028 du 5 juillet 2019 portant Code pénal en République gabonaise. Lequel dispose que «le détournement est une opération qui consiste à utiliser des sommes ou biens publics à des fins personnelles».

Toute infraction qui, selon l’article 506 de la loi citée en objet, expose son ou ses auteurs à une peine de vingt (20) ans de prison et à 100 millions FCFA d’amendes. Face à l’avalanche de preuves accumulées contre lui, BLA et ses conseils ont une marge de manœuvre réduite pour amener les juges à accorder des circonstances atténuantes au prévenu.

Défini par l’article 561 du Code pénal comme étant la facilitation par tout moyen de la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré un profit direct ou indirect, le blanchiment est lui puni par l’article 562 suivant d’une peine de dix (10) ans assortis d’une amende pouvant aller jusqu’à cinq (5) fois le montant des sommes blanchies.


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La loi précise bien que l’application de la peine de blanchiment se fait sans préjudice des dispositions propres au fait de blanchiment, de trafic de stupéfiants et de terrorisme. Là encore, les conseils de BLA ont une marge de manœuvre pour convaincre les juges. En somme, BLA risque du lourd. Et ce sont pas les vaines tentatives d’intimidation d’une juge fut-elle française qui pourront extirper « le messager intime » des mailles de la justice gabonaise. C’est dire que les carottes sont cuites. À moins d’un miracle de dernière minute.

MEZ

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Justice

Ali BONGO prend part à l’audience de la rentrée de la Cour constitutionnelle

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Ce jeudi 24 février 2022, la Cour constitutionnelle tient son audience solennelle de rentrée pour le compte de l’année judiciaire en cours. Cette cérémonie, qui a lieu à son siège situé au boulevard de la Nation, est rehaussée par la présence du Chef de l’Etat, Ali BONGO ONDIMBA, par ailleurs, président du Conseil supérieur de la magistrature. L’audience de ce jour coïncide avec la commémoration du 30e anniversaire de l’institution dirigée, depuis sa création, par Marie Madeleine MBORANTSOUO. Pour marquer l’événement, un certain nombre de manifestations sont au programme, notamment des journées portes ouvertes, colloques et visites guidées avec des thèmes spécifiques tels que “la contribution de la Cour constitutionnelle à l’Etat de droit démocratique”.


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Justice

Affaire île Mbanié : Ali BONGO reçoit la commission nationale de suivi du différend territorial

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Selon un communiqué émanant de la Présidence de la République, le mardi 8 février 2022, le Chef de l’Etat, Ali BONGO ONDIMBA, a reçu en audience au palais Rénovation, la commission qui sera chargée de défendre les intérêts du Gabon, notre pays, dans le différend territorial qui l’oppose à la Guinée Equatoriale, depuis plusieurs années, au sujet de l’île Mbanié. Désignés depuis l’année dernière, les agents habilités à engager l’Etat devant la cour internationale de justice, dans le cadre de ce litige foncier, ont été officiellement présentés au numéro un gabonais.

En sa qualité de garant de l’intégrité territoriale, Ali BONGO ONDIMBA a tenu à donner à l’équipe les directives nécessaires afin d’étayer l’argumentaire de la République gabonaise dans le cadre dudit dossier. Il est bon de rappeler que le Gabon et la Guinée Equatoriale partagent une frontière terrestre et maritime qui fait l’objet du différend sur la Baie de Corisco, notamment l’île Mbanié. Et cette séance de travail a eu lieu avant le dépôt du mémoire du Gabon qui devrait intervenir, d’après des informations recueillies par nos confrères de Gabon Media Time, le 5 avril prochain, devant la Cour. 

À ce titre, «dans le cadre du litige foncier qui oppose la République gabonaise à la République sœur de Guinée Equatoriale, madame Marie Madeleine MBORANTSUO est venue présenter au Chef de l’Etat l’équipe chargée de représenter notre pays auprès de la Cour internationale de Justice», indique le communiqué. Ladite équipe est composée de hauts juristes.


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La commission compte, dans ses rangs, d’illustres personnalités parmi lesquelles la présidente de la Cour constitutionnelle et cheffe de la délégation, Marie Madeleine MBORANTSUO ; l’ancien secrétaire général de l’UOB, président de la Fondation Raponda-Walker pour la Science et la Culture, professeur de droit public et spécialiste de sociologie politique, le Dr Guy ROSSATANGA – RIGNAULT ; le Professeur Guillaume PAMBOU – TCHIVOUNDA ; l’ambassadeur du Gabon au Benelux, Serge Thierry MICKOTO CHAVAGNE et l’ambassadeur du Gabon en France, Liliane MASSALA.

Une précédente rencontre avait déjà eu lieu entre les deux pays, en avril 2021, en présence de la présidente de la Cour internationale de Justice. À la suite de cette réunion, une première décision avait été rendue, impliquant la désignation des agents de chaque pays, l’ordre de dépôt des mémoires des parties ainsi que les délais de dépôt desdits mémoires.

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