Justice
Gabon /Putsch raté: Ballack OBAME et les 5 gendarmes toujours enfermés malgré un non-lieu en leur faveur
Le Procureur de la République a fait appel du non-lieu prononcé en faveur du militant du parti “Union nationale” (UN) et ex-leader étudiant de l’Université Omar Bongo (UOB) et les cinq gendarmes également soupçonnés de «complicité d’atteinte à la sûreté de l’État», suite à la tentative de coup d’État du 7 janvier 2019. Tous incarcérés à la prison centrale de Libreville depuis le 7 février 2019, ils vont donc devoir passer encore quelque temps en détention.
Ballack OBAME, Ben MVOUMBI WORA, AFANA ONGO, Giles YOKA, MINTSA MI ONA et SADIBI INBINGA restent incarcérés et accusés de complicité de tentative de coup d’État malgré une décision de justice en leur faveur, rapporte “Gabonreview”.
Selon nos confrères, le conseil de Ballack OBAME requérait déjà la «liberté d’office» pour son client, dénonçant deux vices de procédure dans le dossier, et que la famille politique de ce dernier indiquait que depuis le B2 où il était détenu avec le lieutenant Kelly ONDO OBIANG (présumé auteur de la tentative de coup d’État, ndlr), ce dernier avait avoué devant les agents que Ballack n’avait rien à voir avec ce putsch.
Par ailleurs, le juge d’instruction se demandait pourquoi il était toujours détenu à la prison centrale. Les derniers témoignages du trio de putschistes, Kelly ONDO OBIANG, l’adjudant Estimé BIDIMA MANONGO et l’adjudant Dimitri NZE MINKO, ont permis au juge de ne retenir aucune charge contre Ballack et les cinq gendarmes, indique encore “Gabonreview”, qui cite “La Cigale enchantée”.
Le juge d’instruction, Linda Audrey MATSANGA MOUBADJI, a relevé que depuis l’enquête préliminaire, les inculpés contestent les faits qui leur sont reprochés, déclarent tous avoir agi, sous l’effet de la contrainte des agents de la Garde républicaine notamment en tirant en l’air et «qu’en de telles circonstances, le caractère participatif à l’action réprimandée ne paraît pas plausible». Il y a une absence d’éléments probants justifiant la participation, l’aide ou l’assistance qui lui a permis de dire «non suffisamment établies les charges du crime visé en rubrique». Notamment, la complicité d’atteinte à la sûreté de l’État.
«En conséquence, prononçons un non-lieu en leur faveur. Donnons par ailleurs, une main levée des mandats de dépôt décernés à leur encontre le 7 février 2019», a déclaré le juge. En dépit de cette décision, le procureur a décidé de faire appel. Une démarche qui prolonge encore ainsi le séjour à «Sans-famille» des inculpés.
Justice
Gabon /M-M MBORANTSOUO présidente honoraire: une nomination nulle et non avenue selon la Cour constitutionnelle
Le 2 septembre 2023, la Cour constitutionnelle conférait à Marie-Madeleine MBORANTSOUO, son ex-présidente, le titre de Présidente et juge honoraire de ladite juridiction. Une nomination présentant des vices de procédures, de forme et de fond, relevées par la Cour constitutionnelle de transition, qui a conduit à l’annulation pure et simple de la décision polémique.
C’est au moyen d’un communiqué lu ce 1er février 2024, que le doyen des juges de la Cour constitutionnelle, Christian BIGNOUMBA FERNANDES, que La Cour Constitutionnelle de la Transition s’est distinguée par un retropedalage, déclarant «nulle et non avenue ladite délibération conférant les qualités suscitées».
Il faut dire que cette nomination avait suscité une polémique au sein de l’opinion qui remettait en cause les méthodes des autorités de la Transition.
La pension alimentaire est une substitution financière que verse un ex-conjoint à un autre dans le but de subvenir au besoin de ce dernier, d’un descendant ou d’un ascendant. À ce sujet, les articles 271 du code pénal articles font mention qu’en cas de refus de versement, l’auteur est passible de 6 mois d’emprisonnement assortis d’une amende de 1 million FCFA. Il y a encore quelques années, la pension alimentaire ne constituait qu’une option pour les parents divorcés. Mais cela depuis plusieurs années, la pension alimentaire s’est donné une valeur légale et rêvêt désormais un caractère obligatoire. Il est important de retenir néanmoins, la loi pénale prévoit aussi qu’après un délai de 2 mois, une abstention volontaire constitue une infraction grave, car un individu ne peut : «volontairement demeurer plus de deux (2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge, ni acquitter le montant intégral de la pension ». Cette infraction est similaire à celle «d’abandon de famille».
S‘il ne peut encore prendre la parole officiellement sur le sujet, Me Anges Kevin NZIGOU, l’avocat commis par le Collectif des rescapés et familles des victimes du naufrage du bateau Esther Miracle, annoncé déjà la couleur: la bataille judiciaire autour de cette affaire sera des plus acharnée. Pour l’heure, l’avocat au barreau du Gabon travaille minutieusement à la collecte des moindres informations établissant clairement la responsabilité de toutes les parties incriminées dont le promoteur Royal Coast, propriétaire du ferry naufragé. Selon nos informations, le travail de recoupement de l’information consisterait notamment au recueillement des témoignages des rescapés et familles des victimes. La première déclaration publique de Me Anges Kevin NZIGOU devrait intervenir sous peu.
MEZ
