Justice
Oyem: 5 ans d’emprisonnement & 5 millions FCFA d’amendes pour le Sous-Préfet d’Akam-Essatouk & ses complices
Comparu devant le tribunal de première instance le 25 février 2021 à Oyem(Woleu-Ntem), le Sous-préfet du district d’Akam-Essatouk, Nicolas MVONO EBANG et ses complices, ont été condamnés à 5 ans d’emprisonnement et 5 millions FCFA d’amendes pour des faits de faux en écriture publique, dont un trafic d’actes de naissance. Pour le ministère public, il est clairement question de taper du point sur la table afin de mettre fin à une pratique qui n’honore pas les administrations publiques gabonaises.
En effet, le sous-préfet Nicolas MVONO EBANG, le 3e adjoint du maire de la commune d’Oyem Aboubakar ADAMOU, et les secrétaires cantonaux du département du Woleu ont été sanctionnés par le tribunal de première instance d’Oyem d’une peine de 5 ans d’emprisonnement. Dans sa livraison du 27 février 2021, le quotidien “l’Union”(13561) a également indiqué que Gaspard ELLA NGONG, ressortissant camerounais ayant été interpellé en possession d’un faux acte de naissance a quant à lui été condamné d’une interdiction de séjour au Gabon pendant 20 ans.
Par ailleurs, le ministère public a fustigé le comportement de ces autorités administratives, impliquées dans ce trafic frauduleux. «C’est une injure pour notre pays», a déclaré Guichard NDONG MEBALE, procureur adjoint du Tribunal de première instance d’Oyem. Enfin, une sanction moins sévère a été requise à l’endroit de plusieurs secrétaires cantonaux du département du Woleu, qui se sont montrés coopératifs dans cette affaire. Une sanction de 4 ans de prison et 1 million de FCFA d’amendes serait requise contre ces derniers. À cet effet, le délibéré est attendu le 4 mars prochain.
Justice
Gabon /M-M MBORANTSOUO présidente honoraire: une nomination nulle et non avenue selon la Cour constitutionnelle
Le 2 septembre 2023, la Cour constitutionnelle conférait à Marie-Madeleine MBORANTSOUO, son ex-présidente, le titre de Présidente et juge honoraire de ladite juridiction. Une nomination présentant des vices de procédures, de forme et de fond, relevées par la Cour constitutionnelle de transition, qui a conduit à l’annulation pure et simple de la décision polémique.
C’est au moyen d’un communiqué lu ce 1er février 2024, que le doyen des juges de la Cour constitutionnelle, Christian BIGNOUMBA FERNANDES, que La Cour Constitutionnelle de la Transition s’est distinguée par un retropedalage, déclarant «nulle et non avenue ladite délibération conférant les qualités suscitées».
Il faut dire que cette nomination avait suscité une polémique au sein de l’opinion qui remettait en cause les méthodes des autorités de la Transition.
La pension alimentaire est une substitution financière que verse un ex-conjoint à un autre dans le but de subvenir au besoin de ce dernier, d’un descendant ou d’un ascendant. À ce sujet, les articles 271 du code pénal articles font mention qu’en cas de refus de versement, l’auteur est passible de 6 mois d’emprisonnement assortis d’une amende de 1 million FCFA. Il y a encore quelques années, la pension alimentaire ne constituait qu’une option pour les parents divorcés. Mais cela depuis plusieurs années, la pension alimentaire s’est donné une valeur légale et rêvêt désormais un caractère obligatoire. Il est important de retenir néanmoins, la loi pénale prévoit aussi qu’après un délai de 2 mois, une abstention volontaire constitue une infraction grave, car un individu ne peut : «volontairement demeurer plus de deux (2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge, ni acquitter le montant intégral de la pension ». Cette infraction est similaire à celle «d’abandon de famille».
S‘il ne peut encore prendre la parole officiellement sur le sujet, Me Anges Kevin NZIGOU, l’avocat commis par le Collectif des rescapés et familles des victimes du naufrage du bateau Esther Miracle, annoncé déjà la couleur: la bataille judiciaire autour de cette affaire sera des plus acharnée. Pour l’heure, l’avocat au barreau du Gabon travaille minutieusement à la collecte des moindres informations établissant clairement la responsabilité de toutes les parties incriminées dont le promoteur Royal Coast, propriétaire du ferry naufragé. Selon nos informations, le travail de recoupement de l’information consisterait notamment au recueillement des témoignages des rescapés et familles des victimes. La première déclaration publique de Me Anges Kevin NZIGOU devrait intervenir sous peu.
MEZ
