mercredi, juillet 15

Gabon /Fiscalité : Les percepteurs du Trésor public seuls habilités à collecter l’impôt

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Le Conseil des ministres du 12 juin 2020 a adopté une modification de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget. Celle-ci, exigé désormais à toute administration publique, de verser à un agent du Trésor public qui devra établir une quittance pour préserver la preuve  des opérations. 

En effet, désormais, seuls les percepteurs du Trésor public sont habileté à collecter les paiements relatifs aux amendes, impôts et taxes, pour lesquels ils établiront une quittance de paiement au contribuable. Les agents administratifs quant à eux, ne pourront établir que des injonctions de paiement.

Cette modification contribuera à une meilleure gestion des ressources publiques. Par ailleurs, elle témoignera de la transparence dans la collecte des taxes, impôts et amendes. En plus de limiter le harcèlement exercé sur les opérateurs économiques. 

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