Justice
Oyem /Trafic d’actes de naissance: 3 ans de prison ferme pour le sous-préfet d’Akam-Essatouk et ses complices
Le 5 mars 2021, le tribunal de première instance d’Oyem (Woleu-Ntem) a condamné le sous-préfet d’Akam-Essatouk, MVONO EBANG et ses complices à 3 ans d’emprisonnement ferme suite à leur implication dans un trafic d’actes de naissance, et l’usage de faux documents. Dans une affaire qui n’honore pas le corps administratif de la province septentrionale, le ministère de la Justice entend envoyer un message fort aux habitués de ces pratiques fallacieuses et frauduleuses.
En rappel, les prévenus ont écopé il y a quelques jours d’une peine de 5 ans de prison, dont 3 ans ferme et 200 000 FCFA d’amendes pour chacun d’entre eux. Dans sa livraison du 6 mars 2021, le quotidien “L’Union”(N°13566), a indiqué que les détenus ont été reconnus coupables par le parquet de faux et usage de faux, ainsi que de complicité en écriture publique.
Bien que la peine soit jugée sévère de la part des proches des faussaires, le Tribunal de première instance d’Oyem a tenu à faire passer un message au sous-préfet, au 3e adjoint du maire de la commune d’Oyem Aboubakar ADAMOU, et à l’ensemble des secrétaires cantonaux du Woleu-Ntem. À cet effet, le 25 février dernier, la procureure de la République d’Oyem Perrine ADA OBIANG et ses adjoints ont estimé que les «délits commis étaient une violation flagrante de la souveraineté de l’Etat. En conséquence, ils méritent une peine maximale». Voilà de quoi donner des sueurs froides à des faussaires de l’administration publique au Gabon, tant le trafic d’actes de naissance gangrène le système administratif dudit pays.
Justice
Gabon /M-M MBORANTSOUO présidente honoraire: une nomination nulle et non avenue selon la Cour constitutionnelle
Le 2 septembre 2023, la Cour constitutionnelle conférait à Marie-Madeleine MBORANTSOUO, son ex-présidente, le titre de Présidente et juge honoraire de ladite juridiction. Une nomination présentant des vices de procédures, de forme et de fond, relevées par la Cour constitutionnelle de transition, qui a conduit à l’annulation pure et simple de la décision polémique.
C’est au moyen d’un communiqué lu ce 1er février 2024, que le doyen des juges de la Cour constitutionnelle, Christian BIGNOUMBA FERNANDES, que La Cour Constitutionnelle de la Transition s’est distinguée par un retropedalage, déclarant «nulle et non avenue ladite délibération conférant les qualités suscitées».
Il faut dire que cette nomination avait suscité une polémique au sein de l’opinion qui remettait en cause les méthodes des autorités de la Transition.
La pension alimentaire est une substitution financière que verse un ex-conjoint à un autre dans le but de subvenir au besoin de ce dernier, d’un descendant ou d’un ascendant. À ce sujet, les articles 271 du code pénal articles font mention qu’en cas de refus de versement, l’auteur est passible de 6 mois d’emprisonnement assortis d’une amende de 1 million FCFA. Il y a encore quelques années, la pension alimentaire ne constituait qu’une option pour les parents divorcés. Mais cela depuis plusieurs années, la pension alimentaire s’est donné une valeur légale et rêvêt désormais un caractère obligatoire. Il est important de retenir néanmoins, la loi pénale prévoit aussi qu’après un délai de 2 mois, une abstention volontaire constitue une infraction grave, car un individu ne peut : «volontairement demeurer plus de deux (2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge, ni acquitter le montant intégral de la pension ». Cette infraction est similaire à celle «d’abandon de famille».
S‘il ne peut encore prendre la parole officiellement sur le sujet, Me Anges Kevin NZIGOU, l’avocat commis par le Collectif des rescapés et familles des victimes du naufrage du bateau Esther Miracle, annoncé déjà la couleur: la bataille judiciaire autour de cette affaire sera des plus acharnée. Pour l’heure, l’avocat au barreau du Gabon travaille minutieusement à la collecte des moindres informations établissant clairement la responsabilité de toutes les parties incriminées dont le promoteur Royal Coast, propriétaire du ferry naufragé. Selon nos informations, le travail de recoupement de l’information consisterait notamment au recueillement des témoignages des rescapés et familles des victimes. La première déclaration publique de Me Anges Kevin NZIGOU devrait intervenir sous peu.
MEZ
