Russie: Les anciens présidents bénéficient d’une immunité judiciaire à vie

Les anciens présidents russes sont protégés contre quasiment toute action judiciaire à leur encontre, grâce à un texte voté au Parlement le mois dernier. La précédente version de la loi ne limitait l’immunité qu’aux actions effectuées durant l’exercice du pouvoir. La nouvelle, étend beaucoup plus largement celle-ci.

Selon le site d’informations de l’agence “Ecofin”, le président russe Vladimir POUTINE a officiellement signé mardi dernier, la loi garantissant l’immunité à vie pour les anciens présidents.

Le texte, approuvé il y a un mois par les députés, dispose qu’un ex-président russe «ne peut être poursuivi pénalement ou administrativement». Il ne peut également pas être arrêté, interrogé ou perquisitionné par la police. Toutefois, nuance le document, l’ancien président peut toujours être privé de son immunité dans le cas d’accusations «de haute trahison ou d’autres crimes graves», confirmées par les Cours suprêmes et constitutionnelles, puis validées par les deux tiers des membres des deux chambres du Parlement.

Selon la même loi, les anciens présidents auront un siège au Conseil de la Fédération de l’Assemblée Nationale, qui est la Chambre haute du Parlement. Une mesure qui profiterait seulement à Dmitri MEDVEDEV, seul ex-président de la Fédération encore en vie.