Gabon : 5 ans d’emprisonnement et 10 millions d’amende en cas de doute de la filiation d’autrui

Le nouveau Code pénal adopté fin juin 2020 par le Sénat, réprimande sévèrement le fait de remettre en cause la filiation d’autrui, dans son article 267. Celui-ci indique que ces faits sont désormais passibles de peine pouvant atteindre 5 années d’emprisonnement et/ou une amende de 10 millions de Fcfa maximum. 

En effet, souvent à l’origine de vives contestations dans les affaires de succession, contester une filiation douteuse, à tort ou à raison, s’apparenterait désormais à un crime, un délit inscrit au titre des «infractions relatives au mariage et à la famille». 

À ce titre le nouveau Code pénal de la République gabonaise stipulé dans son article 267 que «Quiconque, sans droit ni titre, sans qualité à agir, a par quelque moyen que ce soit remis en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui, en dehors des cas où le père légitime a, avant sa mort, engagé une action en désaveu de paternité, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus ou de l’une de ces deux peines seulement».

Une peine bien lourde, qui participerait sans nul doute à apporter réparation à toute ces victimes, qui jusque-là ne disposaient d’aucun moyen de se défendre des faits de désaveu de la part des membres de leur famille naturelle, ou adoptive.