Gabon: le gouvernement introduit l’exemption fiscale sur les immeubles bâtis et non bâtis

Le gouvernement vient d’officialiser l’impôt unique dans le domaine foncier baptisé «impôt synthétique» ou «contribution foncière unique» (CFU). Il s’agit d’une loi d’exemption sur les immeubles bâtis et non bâtis. Les immeubles non bâtis exemptés de la contribution foncière unique sont: les voies publiques, les places publiques, les cours d’eau ; les propriétés appartenant à l’État, aux collectivités locales, aux organismes internationaux, aux chambres de commerce et, sous réserve de réciprocité, aux ambassades et consulats ; les sols des bâtiments de toute nature et une fraction des terrains entourant les constructions.

Désormais consultable dans le journal officiel où elle a fait son apparition selon notre confrère Lenouveaugabon.com, la CFU est assise sur la valeur locative réelle des biens imposables au 1er janvier de l’année d’imposition. La valeur locative réelle est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail dans les conditions normales. À défaut d’informations sur les valeurs locatives réelles, la CFU est déterminée en évaluant le prix que le propriétaire pourrait retirer en cas de location de ses biens. Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclaration de location verbale, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation directe.

La CFU exempte les immeubles appartenant à l’État, aux organismes internationaux, aux collectivités locales, aux chambres de commerce et, sous réserve de réciprocité, aux ambassades et consulats. La CFU s’applique également aux installations qui, dans les ports maritimes et sur les voies de navigation intérieure, font l’objet de concessions d’outillage public accordées par l’administration aux chambres de commerce ou aux collectivités locales et sont exploitées dans les conditions fixées par les cahiers des charges. La CFU s’applique tout autant aux ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique, appartenant aux collectivités locales ainsi que les pylônes et stations radioélectriques ; les locaux servant exclusivement à la célébration des cultes religieux reconnus par l’État ; les édifices affectés à des buts scolaire, sportif, humanitaire ou social, appartenant aux missions ou à des groupements régulièrement autorisés.