Gabon /Suspension de l’arrêté N°685/PM: désordre institutionnelle ou respect de la loi

L’application des textes de loi et rien d’autre. Voilà ce que sollicitent des milliers de citoyens lorsqu’est saisie la justice. Pourtant, pour nombre d’entre eux, la connaissance des textes est loin d’être évidente. À l’instar de la Loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise, qui stipule dans son article 85, «Les autres catégories de lois ainsi que les actes réglementaires peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle (…) par tout citoyen ou toute personne morale lésé par la loi ou l’acte attaqué. (…) Le réexamen suspend le délai de promulgation de la loi ou d’application de la loi».

Un rappel, qui revêt toute son importance, alors que la Cour constitutionnelle a à nouveau suspendu l’application de l’arrêté n°685/PM après avoir été saisie le 28 décembre par le “Copil citoyen”. Une décision que les internautes interprètent comme une seconde victoire du “Copil citoyen” pour les uns et un désordre constitutionnel pour d’autres. Nonobstant le fait que le haute juridiction n’avait pas contesté le moindre mot contenu dans l’arrêté, mais avait sanctionné le gouvernement qui n’avait pas reçu l’approbation du Parlement avant la promulgation de l’ancien arrêté. 

Pour la compréhension de tous, qui donc pour mieux le faire entendre que le ministre de la Promotion de la bonne gouvernance et de la Lutte contre la corruption, par ailleurs Docteur en droit, Francis NKEA NDZIGUE, qui l’a expliqué dans un tweet le 28 décembre. «La suspension de l’article 85 de la Constitution ne résulte pas d’un débat judiciaire. C’est la conséquence logique du dépôt de recours». 

Loin d’être un sujet de réjouissance pour les opposants à l’arrêté du gouvernement, cette suspension n’est que la preuve de la prise en compte de leur recours par la Cour constitutionnelle. Laquelle devrait statuer définitivement sur leur requête, sous quelques jours, autorisant ainsi l’application ou non de nouvelles mesures sanitaires.