Gabon: Une nouvelle réglementation pour améliorer l’accès des PME à la commande publique par la sous-traitance 

À l’occasion du conseil des ministres tenu ce 22 janvier 2021, le ministre du Commerce et des petites et moyennes entreprises, Hughes  MBADINGA MADIYA a présenté le projet d’ordonnance portant réglementation de la sous-traitance en République Gabonaise. Celui-ci prévoit de meilleures conditions de compétitivité pour les petites et moyennes entreprises (PME) locales.

En effet, ce projet, pris en application de l’article 47 de la Constitution, complète le dispositif législatif mis en place pour promouvoir les Petites et Moyennes Entreprises et le recours à la main d’œuvre locale, notamment la loi n° 008/2008 du 8 février 2019 portant orientation de la politique nationale des PME. Elle améliore leur accès à la commande publique, en vue de permettre leur éclosion, qui devrait conduire à terme à l’élargissement du tissu économique, la création d’emplois et l’accroissement du Produit intérieur brut (PIB). 

Les points innovants essentiels de ce projet d’ordonnance sont de 4 ordres. Ainsi, la sous-traitance est prioritairement réservée aux PME agréées. Toutefois, en cas d’indisponibilité de l’expertise au niveau national, l’entrepreneur principal peut recourir à une autre entreprise de droit gabonais ou, à défaut, une entreprise étrangère pour autant que l’activité ne dépasse pas six mois.

Tout d’abord, l’entreprise principale est tenue de sous-traiter au minimum dix pour cent de la valeur globale de la prestation commandée, dès lors que le montant de la prestation commandée est supérieur ou égal à un milliard de francs, y compris pour les projets bénéficiant de financements extérieurs. 

Par ailleurs, elles sont tenues à l’insertion obligatoire dans les dossiers d’appels à la concurrence de l’Administration publique d’une clause de bonification en faveur des soumissionnaires faisant appel à la sous-traitance, même lorsque le montant de la prestation commandée est inférieur à un milliard de francs ;

Le choix du sous-traitant est précédé d’une mise en concurrence après publicité de l’avis de recrutement, quelle que soit la source de financement. Enfin, l’établissement des modalités d’exécution de la sous-traitance (signature de contrat, rémunération du sous-traitant, délai de paiement, contentieux, etc.)