Gabon /création du Faner: Députés et sénateurs ne s’accordent pas

Le 22 octobre 2020, la création du Fonds autonome national d’entretien routier (Faner) a été entériné, en termes non identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est donc au gouvernement de procéder à la mise en place d’une commission mixte paritaire, qui devra emmener les 2 Chambres à s’accorder. 

Adopté par le Gouvernement en mars dernier, et présenté devant la commission des Finances, du Budget et des Comptes économiques de la nation, le projet de loi portant création du Faner a été adopté pour permettre la mise en place d’un mécanisme de financement sûr, fiable et pérenne. Lequel, permettra de  garantir la disponibilité immédiate des ressources et un paiement rapide et régulier des entreprises engagées dans l’entretien routier.

Mais au regard des divergences qui opposent les vénérables aux honorables, la commission mixte paritaire devra permettre aux deux parties de trouver un terrain d’entente sur les différents points de désaccord, a indiqué “le nouveau Gabon”. 

Ce, conformément à l’article 123 de la résolution n°001 du 04 février 2013 portant Règlement de l’Assemblée Nationale, il stipule que «lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet de loi n’a pu être adopté après une seule lecture par chaque Assemblée, Le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une Commission Mixte Paritaire des deux Chambres chargée de proposer un texte commun sur les dispositions demeurant en discussion». 

Ainsi, il faudra attendre les conclusions de ladite commission pour voir ce texte définitivement adopté