Gabon: la Cour de Cassation annule l’assignation à comparaître d’Ali BONGO et clôt le dossier du “Collectif Appel à agir”

Mardi 7 juillet 2020, la plus haute juridiction de l’ordre civil a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Libreville qui, en août 2019, souhaitait faire comparaître Ali BONGO devant elle, suite à une action introduite par le collectif “Appel à agir”, qui réclamait une expertise médicale pour déterminer la capacité de ce dernier à diriger le Gabon. Avec cette décision, prend fin un long feuilleton à la fois judiciaire, politique et médiatique, qui a tenu en haleine l’opinion depuis plus d’un an.

La volonté des citoyens réunis au sein du groupe “Appel à agir” de voir la justice gabonaise déclarer Ali BONGO, inapte à l’exercice du pouvoir vient d’être définitivement douchée. En effet, la Cour de Cassation a rendu un arrêt particulièrement attendu, qui clôt l’affaire engagée contre le locataire du Palais du Bord de Mer, en cassant et annulant une décision antérieure de la Cour d’Appel, assignant ce dernier à comparaître devant elle, suite à la demande introduite par le collectif citoyen, d’une expertise prouvant la capacité physique et mentale à diriger le pays, après son accident vasculaire cérébral survenu en 2018 à Ryad, en Arabie Saoudite.

Maître MINKO MI NDONG, l’un des avocats d’Ali BONGO a salué cette décision de justice, « D’autant plus qu’elle signifie que la Cour d’appel ne peut pas assigner le chef de l’Etat devant la justice dans la mesure où ce dernier n’a jamais été partie d’un quelconque procès », rapporte “L’Union”. Du côté d“’Appel à agir”, l’on juge « curieuse », la décision de la haute juridiction, « D’autant plus que la Cour de cassation a cassé et annulé les dispositions d’une ordonnance qui autorise une assignation », a déploré Maître Irénée MEZUI MBA.

Après plusieurs mois de rebondissements, le Collectif “Appel à agir”, labellisé comme un groupement d’opposants au régime en place, n’obtiendra visiblement pas que soit déclarée la vacance de pouvoir présidentiel, puisque l’incapacité d’Ali BONGO à présider aux destinées de la nation ne sera finalement pas établie, en dépit de la lueur d’espoir suscitée par l’ordonnance rendue le 12 août 2019 par la Cour d’appel, assignant le chef de l’Etat à comparaître.

Pour mémoire, cette affaire a été marquée par plusieurs épisodes aussi anecdotiques les uns que les autres, dont notamment la démission de hauts magistrats. Le dossier a débuté avec le rejet, le 2 mai, de la requête du Collectif par le Tribunal de Libreville ayant motivé sa décision par « le fait que le président n’était pas un justiciable comme les autres citoyens ordinaires ». Non content d’être débouté, le Collectif avait saisi la Cour d’appel de Libreville. Le 12 août, celle-ci avait créé la sensation en fixant la date du 26 août pour la comparution du chef de l’Etat.

Face à cette décision, les conseils d’Ali Bongo s’étaient pourvus en cassation. Quelques jours après, Paulette AKOLLY, la Présidente de la Cour d’appel ayant rendu l’ordonnance du 12 août avait été suspendue de ses fonctions par le ministre de la Justice d’alors, Anicet MBOUMBOU MIYAKOU. Le Garde des Sceaux avait justifié sa décision par le manque de respect « par Paulette AKOLLY aux convenances de son état de magistrat à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité ».

Par la suite, l’audience du 26 août fixée par la Cour d’appel avait été reportée au 2 septembre par la Cour de cassation disant avoir pris acte du pourvoi en cassation des conseils d’Ali BONGO. Conformément à la procédure judiciaire, la Cour d’appel n’a pas eu d’autre choix que de « renvoyer le dossier jusqu’à droit connu de la décision prise de cassation ». Décision connue à ce jour qui sonne évidemment l’épilogue de cette saga juridico-politique.

D’ailleurs, pour les professionnels du droit, cette issue était somme toute attendue, relève “Lalibrevile”, car « Partout dans le monde, et le Gabon ne fait pas exception, le président de la République ne peut être justiciable devant les juridictions ordinaires », leur a confié un haut magistrat, Une cause vouée à l’échec qui, aux yeux de plusieurs observateurs, faisait de cette affaire en réalité une bataille moins judiciaire que politique et médiatique.