Gabon: le nouveau Code pénal encadre définitivement le harcèlement sexuel

En juin 2012, le ministre de la Justice de l’époque, Ida RETENO ASSONOUET, avait initié un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal relatives aux attentats aux moeurs. Le texte prévoyait d’étendre le champ de répression à toutes les agressions sexuelles, introduisant par là même le délit de harcèlement sexuel. Le projet avait été adopté en Conseil des ministres le 14 juin 2012. Le nouveau Code pénal, promulgué le 5 juillet 2019, prévoit une définition du harcèlement sexuel plus large et des sanctions plus lourdes.

Comme le rapporte “l’Union”, sept longues années ont passé avant que le législateur valide les modifications suggérées au Code pénal. Aujourd’hui, le document donne une définition des éléments constitutifs du harcèlement sexuel, en son titre XIV, intitulé “Des agressions sexuelles et des atteintes aux bonnes moeurs”.

L’article 402 dispose ainsi : constitue des atteintes aux moeurs… “tout comportement, attitude ou parole assidue ou suggestive répétés, directement ou indirectement imputable à une personne qui, abusant de l’autorité ou de l’influence que lui confèrent ses fonctions ou son rang social, a pour but d’obtenir des faveurs sexuelles d’un individu de l’un ou l’autre sexe.” L’article 402 nouveau prévoit la sanction : “Quiconque se rend coupable de harcèlement sexuel… est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 2.000.000 de francs au plus.”

Ainsi, le Parlement a légiféré. Reste maintenant aux victimes d’y recourir pour mettre fin ou du moins endiguer le phénomène, qui est plus répandu dans notre société qu’il n’y paraît. Les milieux professionnels et les établissements d’enseignement étant les lieux où cette pratique malsaine sont les plus récurrents.