Gabon : Vers une reconnaissance juridique du concubinage ?

L’union libre ou concubinage est une pratique courante au Gabon au point où il est délivré un certificat de concubinage par l’état civil. Mais, celui-ci n’a aucune valeur juridique. L’ONG Pretium Doloris est l’auteure d’une pétition plaidant pour un encadrement juridique du concubinage.

Le site d’actualité, “Gabon Review” rapporte que la présidente de ladite ONG, la juriste Linda BONGO ONDIMBA, a organisé le week-end dernier une journée de sensibilisation sur les droits de la famille, l’héritage et la garde des enfants ainsi que le concubinage. Selon elle, l’intérêt de la pétition est d’avoir un cadre juridique pour mettre fin aux abus pouvant découler de ces unions libres.

L’article 377 du Code Civil Gabonais stipule que l’union libre est, «le fait pour un homme et une femme de vivre ensemble dans la même maison, comme mari et femme sans avoir contracté mariage ». Elle devient du concubinage après deux ans de vie commune et aussi longtemps qu’aucun des partenaires ne soit marié à une autre personne, selon l’article 378. Mais pour Linda BONGO ONDIMBA, le malheur vient de ce qu’« il n’y a pas de communauté de biens, pas de devoir de fidélité. Malheureusement, cette liberté est une voie d’accès à toutes sortes d’abus et d’injustice».

L’enjeu est donc d’avoir un cadre juridique permettant au concubinage d’avoir les mêmes effets que le mariage sans avoir les mêmes attributs que celui-ci : reconnaissance légale et automatique de la paternité par le partenaire, protection des biens en cas de séparation et autres.