Gabon /Révision du code électoral: Geoffroy FOUMBOULA et les siens déboutés par la Cour constitutionnelle

Echec cuisant pour Geoffroy FOUMBOULA et les siens, avec le rejet de la Cour constitutionnelle de la requête par eux introduite près la garante de la mère des lois. En effet, le 17 juillet 2023, les requérants avaient déposé au greffe de la Cour constitutionnelle, une requête dans laquelle ils affirment que le dépôt des dossiers de candidature a été effectué sous l’Empire de deux lois, celle en vigueur et celle adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023.

Pour meubler leur argumentaire, Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, Justine Judith LEKOGO et Jean Valentin LEYAMA, évoquent « la loi organique numéro 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle, modifiée par la loi organique numéro 027/2021 du 31 janvier 2022 » et « le règlement de procédure de la Cour constitutionnelle numéro 35/cc /06 du 10 novembre 2006 modifié par le règlement de procédure de la Cour constitutionnelle numéro 047/cc/ bar 2018 du 20 juillet 2018« .

Au terme de leur réquisitoire, la Cour constitutionnelle relève d’entrée à la gouverne des requérants qu’il n’y a pas deux lois en présence qui fixent les modalités de déclaration et de dépôts des dossiers de candidature et qui à l’occasion traiteraient différemment les candidats à une même élection. Pour Marie-Madeleine MBORANTSUO et les 8 autres juges membres,  la compétence en ce domaine incombe toujours au Centre Gabonais des Élections (CGE) et à ses démembrements que sont les commissions électorales.

En conclusion, la Cour constitutionnelle rappelle aux requérants que « La loi est unique en l’occurrence la loi numéro 07 bar 96 du 12 mars 1996 portant disposition commune à toute élections politiques qui vient de faire l’objet d’une modification conformément à la procédure législative en vigueur« . Voilà donc qui renvoie Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, Justine Judith LEKOGO, Jean Valentin LEYAMA et compagnie à leurs chères études.

EZM