Affaires BMA: le Gabon obtient le statut de partie civile

Le 14 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a finalement octroyé le statut de partie civile à l’État gabonais dans l’affaire dite des biens mal acquis (BMA). En effet, selon le magazine panafricain Africa Intelligence qui a donné cette information, le Gabon est d’ailleurs le seul pays à qui ce statut a été reconnu par le parquet de la capitale française. Toute chose lui permettant désormais d’avoir accès aux éléments de l’enquête. De fait, en 2008, les constitutions de partie civile de la Guinée équatoriale et du Congo ont été déclarées irrecevables.

L’État gabonais est défendu par Maître Francis SZPINER et par le cabinet d’arbitrage BETTO PERBEN, dont les trois associés sont Jean-Georges BETTO, Dominique PERBEN et le dernier arrivé, Raphaël GAUVAIN. Ce groupe d’avocats vient donc d’obtenir une importante victoire avec cette décision qui annule l’ordonnance prise en février 2022 par le juge d’instruction Dominique BLANC qui déniait au Gabon le statut de partie civile, dans la bataille judiciaire qui oppose,depuis 2010, l’État gabonais et l’association Transparency International France (TI-France) qui poursuit la famille BONGO ONDIMBA. Le 2 mars 2021, l’association qui est également partie civile, a, par le biais de son avocat Maître William BOURDON, appelait à l’époque le juge d’instruction saisi du dossier à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la République du Gabon.

Soutenant se battre pour la restitution des biens confisqués aux populations dans les pays d’origine, premières victimes des détournements de leurs élites, Transparency International France pretend dénoncer la tolérance des autorités françaises permettant à de hauts dirigeants étrangers d’investir de l’argent détourné en France en toute impunité. Selon l’ONG, «l’État gabonais ne peut justifier d’aucun préjudice personnel et direct lié aux infractions qui sont objets de l’instruction». Un argumentaire irrecevable aux yeux de la Cour d’appel de Paris qui a accédé à la demande de l’État gabonais qui a donc désormais le statut de partie civile dans cette affaire.

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