Gabon /avantages fiscaux et contreparties: la DGI en mission de contrôle dès septembre

Dans un communiqué publié le 14 juillet 2022, la Direction générale des impôts (DGI) a tenu à informer l’ensemble des contribuables qui ont bénéficié d’exonérations, d’allègements ou de dispense d’impôt sur la période 2012 – 2022, de la tenue d’une mission de contrôle des contreparties des avantages fiscaux consentis par l’Etat, par la Direction des Régimes spécifiques (DRS) dès le mois de septembre 2022. D’après ledit document, l’enquête se déroulera en trois (3) phases, dont une phase d’audition, une phase de contrôle in-situ et la dernière, la phase d’évaluation des contreparties. Par ailleurs, il est demandé aux entreprises de fournir une fiche de renseignement dûment remplie à retourner à la DRS avant le début de l’opération ; une fiche unique d’enregistrement ou fiche circuit ; les statuts ; un plan de localisation ; un cahier de charges ; le fondement juridique de l’avantage (accord, convention, lettre de l’autorité administrative concédant l’avantage, etc.), l’identité et le contact téléphonique du point focal. Le communiqué s’achève en mettant à la disposition des entreprises désireuses d’avoir plus d’informations des contacts utiles (+241) 062 38 93 25/ 074 01 94 50.