Gabon /CNLCEI: futurs fonctionnaires veuillez déclarer vos biens !

Le 13 juillet 2022, après les responsables du Centre gabonais des Elections (CGE) et du ministère de l’Intérieur, en matinée, le tour est revenu, durant l’après – midi, aux principales personnalités de la direction générale de la Fonction Publique et leurs homologues du Budget d’avoir une séance de travail avec le président de la Commission Nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLCEI), Nestor MBOU. Ainsi, il était question que ces derniers s’imprègnent des nouvelles dispositions légales qui veuillent que, désormais, tout nouvel agent public se doit de faire sa déclaration de biens.

Selon les nouvelles dispositions de la loi n°041/2020 du 22 mars 2021, cette obligation légale incombe à tout dépositaire de l’autorité de l’Etat, notamment l’agent public (article 3 nouveau). De même, toute activité supplémentaire, temporaire ou permanente, exercée en concomitance avec ses fonctions ou avec son emploi doit être mentionné (article 10 nouveau).

Les articles 5 et 6 nouveaux de la loi n°041/2020 du 22 mars 2021 renseignent sur la périodicité. Ainsi, tout agent nouvellement intégré doit faire sa déclaration trois (3) mois après la perception de son 1er salaire et tous les trois ans pendant la durée des fonctions. Par ailleurs, l’agent public bénéficiaire d’une nomination à fonction ou d’un mandat électif se doit de faire sa déclaration trois mois après son entrée en fonction, tous les trois ans pendant la durée de celle – ci et dans les trois mois qui suivent la cessation de fonction ou du mandat.

« La loi a été modifiée en 2021 et, donc, il était nécessaire, pour le président de la CNLCEI de partager ces évolutions juridiques avec les ministères de la fonction publique et du budget. Il s’agissait, dans un 1er temps, de faire preuve de pédagogie et nous donner l’information selon laquelle tout agent public nouvellement intégré doit faire sa déclaration de biens dans un délai de trois mois », a déclaré le Directeur Général de la Fonction Publique, Edouard MFOULA MBOME.

Il est opportun de préciser que la non – déclaration de biens a des conséquences lourdes, notamment la démission d’office d’emploi ou de charge (article 8 ancien de la loi n°002/2003 du 07 mai 2003) ; la condamnation à l’amende (article 17 nouveau de la loi n°041/2020 du 22 mars 2021) ; la confiscation de biens (article 17 de la loi n°041/2020 du 22 mars 2021) ; et l’emprisonnement (article 57 nouveau de la loi n°042/2020 du 22 mars 2021).