Gabon: l’article 169 nouveau contraint les hôpitaux à délivrer “gratuitement” le certificat de naissance

Dans une communication, publiée en juin 2022, le Gouvernement de la République, dans le cadre du programme “Gabon égalité”, a informé l’opinion publique de la nouvelle procédure encadrant la délivrance du certificat de naissance en République Gabonaise. Ainsi, la loi n°004/2021 du 15 septembre 2021 prévoit, dans l’article 169 nouveau, que les déclarations de naissance sont faites auprès de l’officier d’état civil dans les deux (2) semaines suivant l’accouchement, pour les enfants nés en commune ; et dans un mois, pour les autres lieux (village, etc.). «Tout établissement médical ou hospitalier est tenu de délivrer gratuitement et sans délai le certificat de naissance et tout document nécessaire à une déclaration de naissance», poursuit l’article. Le document s’achève en précisant que l’acte de naissance est rédigé sans délai et sa délivrance n’est soumise à aucune condition.