Gabon /CDM du 29/06/22: la délivrance du permis de lotir bientôt confiée à l’ANUTTC

L‘Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre (Anuttc) sera bientôt seule habilitée à délivrer les permis de lotir. Ce document qui atteste de la viabilité du terrain par son raccordement au réseau. Cette décision est consécutive au projet de décret du Conseil des ministres du 29 juin 2022 qui met en application le transfert des missions de la réforme foncière de 2012. Et confère désormais à l’ANUTTC le pouvoir de mise en valeur des concessions, l’aménagement foncier et la construction d’immeubles en République gabonaise. Prérogative jadis confiée au ministère chargé de l’Urbanisme et qui créait des goulots d’étranglement, occasionnant des lourdeurs au niveau de l’administration centrale. Le permis de lotir compte dorénavant au chapitre des missions régaliennes de l’ANUTTC. L’objectif étant de faciliter les procédures y relatives. L’ordonnance n° 004/PR/2021 du 26 janvier 2021 stipule du reste, que la procédure de délivrance du permis de lotir est dorénavant de la compétence de l’Anuttc comme indiqué par les dispositions de l’article 8 nouveau.

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