Gabon /Covid-19: l’arrêté 559 annulé par la Cour constitutionnelle

Ce 24 décembre 2021, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur l’arrêté 559 du gouvernement qui annonçait la hausse du prix des tests PCR, et l’obligation de la présentation d’un pass vaccinal dans les lieux publics. Elle a ainsi décidé de son annulation non sur le fond, mais la forme, car il n’a pas été approuvé au préalable par le Parlement. urDont l’application avait été suspendue le 17 décembre dernier. 

Seulement 3 jours après l’audition du Copil citoyen qui en a demandé l’annulation, ledit arrêté a été annulé ce jour. Mais celle-ci n’a pas été faite sur le fondement de la non constitutionnalité, plutôt sur le non-respect des procédures prévues par la loi. Qui dispose que le gouvernement doit préalablement informer l’Assemblée nationale et le Sénat.

En effet, la loi n°003/2020 du 11 mai 2020. Celle-ci stipule en son article 5 que: «l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la catastrophe sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures».