Code pénal gabonais /Viol entre époux: une peine de 15 ans de prison et 50 millions de Fcfa

Depuis le 16 septembre 2021, la Cour constitutionnelle a entériné le projet de loi portant sur l’élimination des violences faites aux femmes notamment le viol entre époux. Désormais, les auteurs, ce «quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont mariés», coupables de viol pourront écoper jusqu’à 15 ans de prison et 50 millions d’amendes.

Eh, oui! Bien que les époux sont soumis au devoir conjugal. Cela ne donne pas un droit au viol sur l’époux qui refuserait la relation sexuelle. Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Cette communauté de vie implique le devoir conjugal, donc les époux s’engagent à avoir des relations sexuelles librement consenties.

De plus, le Chef de l’État Ali BONGO ONDIMBA (ABO), annonçait en mars dernier que les violences à l’endroit des femmes seraient durement punies. Six mois plus tard l’article 36 de ladite loi précise à l’alinéa 2 que «l’auteur du viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus». L’alinéa 3 précise pour sa part que «le coupable de viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus : lorsque les faits ont entrainé la mort de la victime ; lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ; lorsqu’il a entrainé une mutilation ou une infirmité permanente». 

En rappel, tel que l’indique “Média 241”, est un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.