Gabon: le parlement adopte les projets de loi portant modification des Codes civil et pénal

C’est la séance plénière du 14 mai 2021, menée par le président de l’Assemblée nationale, Faustin BOUKOUBI, qui a abouti à l’adoption de 9 projets de loi sur 10. Dont, la majorité visent à améliorer la protection de la femme victime de violences, en renforçant les sanctions qui y sont relatives. 

S’agissant des modifications apportées au Code civil, âge nubile qui passe de 15 ans à 18 ans, en vue de la prémunir des grossesses précoces et de la déscolarisation (art 203 nouveau). Le libre exercice d’une activité salariale pour la femme (art 261 nouveau). L’introduction de la notion de divorce par consentement mutuel et d’une procédure particulière le régissant (art 266 nouveau).

Le Code pénal quant à lui, vient renforcer les sanctions applicables aux auteurs de violences faites aux femmes. Permettant ainsi d’aggraver les sanctions appliquées contre les auteurs des actes de torture et de barbarie qui leur sont faites, et de réprimer les violences morales, psychologiques, économiques, patrimoniales ou de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes