Scandale /Sénat français: Le seuil d’âge du consentement sexuel a-t-il réellement été fixé à 13 ans ?

Depuis vendredi dernier en France, plusieurs polémiques sont enregistrées sur la toile mentionnant un texte de loi qui porterait sur le consentement sexuel fixé à l’âge de 13 ans. Des assertions jugées erronées le 26 janvier 2021 par le Senat, qui a tenu à apporter des précisions à nos confrères de “France Info”.

En effet, les sénateurs ont voté à l’unanimité le 21 janvier 2021 une proposition de loi de la Sénatrice Annick BILLON. Contrairement aux informations répandues sur la toile qui énoncent une acceptation légale de la majorité sexuelle à 13 ans, ledit texte tend à «affirmer l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans».

Du côté de la haute chambre du parlement français, il est question de spécifier que «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime». D’après les Sénateurs il est surtout primordial d’annihiler le besoin de prouver l’absence de consentement après un acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans.

Par ailleurs, selon les représentants de la “Grande chambre”, ce texte de loi n’induit pas automatiquement la notion de consentement sexuel entre 13 et 15 ans. Il est surtout question ici d’éviter de mettre à mal les jeunes couples, et la présomption d’innocence, qui est un droit fondamental protégé par la Constitution. Si le texte du Sénat entre en vigueur, cette législation actuelle continuerait de s’appliquer entre 13 et 15 ans.