Gabon: Faut-il sanctionner l’agent public qui ne déclare pas ses biens à la CNLCEI ?

Au regard des lois et règlements en vigueur, la réponse est sans appel : l’agent public réfractaire est passible de sanctions à la fois pécuniaires et d’autres touchant à son statut même d’agent de l’Etat. Tout fonctionnaire de l’Etat, du Président de l’Etat à l’enseignant dans une école publique, en passant par les ministres de la Républiques, tous sont soumis au respect des textes en vigueur et doivent déclarer leurs biens auprès de la Commission Nationale de Lutte Contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI).

En déclarant que les ministres de son gouvernement se soumettront très prochainement à l’obligation de déclarer leurs biens à la CNLCEI, Julien NKOGHE BEKALE a remis au goût du jour le débat et même les interrogations sur la déclaration de patrimoine des serviteurs de l’Etat. Pourtant, comme le souligne “l’Union”, cette obligation est encadrée par la loi n°002/2003 du 07 mai 2003 (modifiée), et sanctionne la non-déclaration des biens par les agents de l’Etat.

Les fonctionnaires réfractaires sont ainsi susceptibles de se voir dépouillés de leur statut d’agents de l’Etat conformément aux règles qui régissent celui-ci ou la convention dont ils relèvent. L’ordonnance n°006/2010 du 20 février 2010 ajoute des éléments répressifs au texte précédent en permettant à la CNLCEI d’infliger une amende allant de 50.000 à 100.000 francs CFA par mois de retard, à tout agent public récalcitrant.

Considérant que nul n’est censé ignorer la loi, tout agent de l’Etat rechignant à faire sa déclaration de patrimoine s’expose clairement au coup de loi, qui est sans équivoque sur les sanctions. Malheureusement, force est de constater du côté de la CNLCEI comme du côté des fonctionnaires, l’on est peu enclin à appliquer la loi dans toute sa rigueur. Conséquence, la voie est grandement ouverte pour tous types de malversations financières et de mauvaise gestion des deniers publics ou même à l’enrichissement sans cause dans les rangs des serviteurs de l’Etat, qui restent impunis.

Seul point positif, la récente déclaration du Chef du Gouvernement, qui souhaite donner l’exemple. Si et seulement si ces déclarations sont suivies d’actes concrets, l’on peut être optimiste qu’ils seront de nature à impulser un véritable changement parmi les fonctionnaires. Dans tous les cas, force reste à la loi et la Commission doit sévir, car il en va aussi de sa propre crédibilité, entachée depuis longtemps par des scandales à répétition qui sont bien trop souvent restés sans suite.