France – Afrique: une loi prévoit la restitution des biens mal acquis aux populations

Le 02 mai 2019, en France, le Sénat a voté une proposition de loi, qui garantit la restitution des avoirs issus des biens matériels et immatériels, mal acquis, aux populations spoliées. Élaborée à l’initiative du sénateur Jean Pierre SUEUR, en étroite collaboration avec l’ONG Transparency International France (TI-France), la loi veut prévoir les méthodes de restitution de ses avoirs, de sorte qu’ils profitent directement aux populations.

Évaluées entre 18 et 36 milliards d’euros, les fortunes amassées de manière illicite, par les personnes au pouvoir dans les pays africains, sont en voie d’être retournées aux populations rongées par la crise. En effet, selon la proposition de loi, ces avoirs doivent servir «à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’Etat de droit, ainsi qu’à la lutte contre la corruption», au sein des Etats où ont eu lieu les préjudices.

Cependant, une condition fait barrage à l’application de cette loi. En effet, suivant les ordonnances de la convention des Nations unies contre la corruption, les avoirs illicites doivent obligatoirement être restitués à l’Etat étranger, considéré comme victime, à condition que celui-ci ait engagé les procédures nécessaires au recouvrement de sa créance. Or, dans les cas du Congo, du Gabon et de la Guinée équatoriale où des affaires pour enrichissement illicite acquis ont été instruites, les pouvoirs en place ne peuvent demander le recouvrement, car ils sont eux-mêmes indexés par cette accusation.

«Cela supposerait que la Guinée équatoriale ait saisie la France pour faits de corruption. On voit bien que dans le cas présent, cela n’est pas envisageable », a déclaré Marc-André FEFFER, président de Transparency International France (TI-France).

A cet effet, Amélie de MONTCHANIN, secrétaire d’Etat aux affaires européennes, a indiqué qu’une mission parlementaire serait rapidement créée pour « proposer un mécanisme global » de restitution de ces biens, ont rapporté nos confrères de l’agence française de presse (AFP).